Base juridique africaine
Arrêté

ARRETE N° _______/MINTOUR/CAB/du FIXANT LES FRAIS APPLICABLES AU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION TOURISTIQUES

Côte d'Ivoire

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre du Tourisme de Côte d'Ivoire fixant les frais applicables au classement des établissements d'hébergement et de restauration touristiques. Les frais sont perçus en un seul paiement par la régie de recettes créée auprès du ministère et constituent des recettes de service gérées par le Trésor Public. Le produit est réparti à 40 % au Budget de l'État et 60 % au ministère du Tourisme. Un tableau tarifaire par catégorie d'établissement est annexé. L'arrêté abroge notamment…

REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

MINISTERE DU TOURISME

ARRETE N° _______/MINTOUR/CAB/du

FIXANT LES FRAIS APPLICABLES AU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION TOURISTIQUES

Le Ministre du Tourisme,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme ; Vu le décret n° 2014-740 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements de restauration touristique ; Vu le décret n° 2014-741 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements d'hébergement touristique ; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté n° 207/MPMEF/DGCPT/DEMO du 12 septembre 2014 portant création d'une Régie de Recettes auprès du Ministère du Tourisme ; Vu l'arrêté n° 208/MPMEF/DGCPT/DEMO du 12 septembre 2014 portant création d'une Régie d'Avances auprès du Ministère du Tourisme ;

Considérant les nécessités de service ;

ARRETE :

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de fixer les frais applicables au classement des établissements d'hébergement et de restauration touristiques.

Plateau-Immeuble Poste 2001 – 19ème étage - BP v 184 Abidjan, ivoiretourisme.gov.ci - Tel : 27 20 24 26 62/61

Article 2 : Les frais applicables au classement des établissements d'hébergement et de restauration touristiques sont perçus, en un seul paiement, à la régie de recettes créée auprès du Ministère en charge du Tourisme.

Article 3 : Les frais applicables au classement des établissements d'hébergement et de restauration touristiques constituent des recettes de service. Elles sont gérées par les structures compétentes du Trésor Public créées à cet effet auprès du Ministère en charge du Tourisme.

Article 4 : Le produit des recettes de service est réparti comme suit : - 40% au Budget de l'Etat ; - 60% au Ministère en charge du Tourisme.

Article 5 : Les modalités de répartition de la quote-part des recettes de service du Ministère en charge du Tourisme ainsi que la nature des dépenses à exécuter sont définies par arrêté du Ministre chargé du Tourisme.

Article 6 : Le tableau des tarifs applicables au classement des établissements d'hébergement et de restauration touristiques est annexé au présent arrêté. Les tarifs sont fixés selon la catégorie de l'établissement.

Article 7 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l'arrêté, n°11/MINTOUR/CAB du 23 Novembre 2011 portant perception de Droits et Redevances sur les Etablissements de Tourisme.

Article 8 : L'Ordonnateur de la régie de Recettes et d'Avances auprès du Ministère du Tourisme, le Directeur des activités touristiques et le Directeur du guichet unique, assurent chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le

Elandou FOFANA

Ampliations : - MINTOUR .................................................... 01 - CAB............................................................ 06 - Directions Générales.................................... 01

Texte intégral

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