ARRETE
Article 1 : Le marché N°2022-0-0921/04-323, d'un montant de quatorze millions deux cent soixante-dix mille trois (14 270 003) francs CFA portant Travaux de Construction de logement de Sage-Femme à Bakanou B passé entre le Conseil Régional de l'Agnéby-Tiassa et l'entreprise DREAM AFRICA GROUP est résilié avec faute du Titulaire.
Article 2 : Les travaux exécutés feront l'objet d'un décompte définitif pour le règlement de sommes dues à l'entreprise ou l'émission d'un ordre de recette pour sommes trop perçues ou réglées à des tiers.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté N°2021-871 du 15 décembre 2021 portant conditions et modalités de résiliation des marchés publics, met fin aux relations contractuelles dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics, l'entreprise DREAM AFRICA GROUP est exclue, pour une durée de deux années, des procédures de passation de marché publics à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 4 : Le Directeur Général des Marchés Publics et le Président du Conseil Régional de l'Agnéby-Tiassa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et au Bulletin Officiel des Marchés Publics de la Côte d'Ivoire.
Fait à Agboville, le
DIMBA N'Gou Pierre
Ampliations :
| - DRMP-ANORD | 1 |
| - MIS/ DGDDL | 1 |
| - DGA/CRA-T | 1 |
| - DREAM AFRICA GROUP | 1 |
| - ARCOP | 1 |
| - Chrono- Archives | 1 |
Bp 612 Agboville – Tél : 07 01 99 18 79/05 96 23 29 15 Mails: agnebytiassa.enmarche@gmail.com
DISTRICT AUTONOME DES LAGUNES REGION DE L'AGNEBY-TIASSA
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
ARRETE REGIONAL N° 12/DAL/RA-T/DGA/DSCF/SDM du ......... portant résiliation du marchés N° 2022-0-2-1681/04-323 relatif aux Travaux de Construction d'un bâtiment pour l'administration plus bloc de latrine au collège moderne de BROUBROU
LE PRESIDENT,
Vu la loi N° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance N° 2007-586 du 4 octobre 2007
Vu la loi N° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des Collectivités Territoriales;
Vu la loi N° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale;
Vu l'ordonnance N°2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des Marchés Publics;
Vu l'ordonnance N°2025-32 du 15 Janvier 2025 déterminant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP),
Vu le décret N° 2021-871 du 15 décembre 2021 portant conditions et modalités de résiliation des marchés publics,
Vu l'arrêté N°202/MEF/DGBF/DMP du 21 avril 2010 portant conditions et modalités de résiliation des marchés publics ;
Vu l'arrêté N° 465/MPMB/DGBF/DMP du 23 juin 2015 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Direction des Marchés Publics;