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Arrêté

ARRETE n°.................... / MINEDD/DGE du.................... portant procédure de délivrance d'agrément pour la collecte, le stockage, la valorisation et/ou l'élimination des huiles usagées.

Côte d'Ivoire

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable de Côte d'Ivoire fixant la procédure de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la valorisation et/ou de l'élimination des huiles usagées. Il définit les notions clés (huile usagée, collecte, valorisation, élimination), le champ d'application, la composition du dossier de demande, la visite des installations, l'examen en…

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL

E - 0001 30 AVR 2019

ARRETE n°.................... / MINEDD/DGE du.................... portant procédure de délivrance d'agrément pour la collecte, le stockage, la valorisation et/ou l'élimination des huiles usagées.

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°88-651 du 07 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels, toxiques, nucléaires et des substances nocives ;

Vu la loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le développement durable

Vu le décret n°91-662 du 9 Octobre 1991 portant création et organisation d'un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre Ivoirien Antipollution" (CIAPOL) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;

Vu le décret n°94-327 du 9 juin 1994 portant adhésion à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989 ;

Vu le décret n°94-330 du 9 juin 1994 portant adhésion à la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux en Afrique signée à Bamako le 31 janvier 1991 ;

Vu le décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement ;

Vu le décret n°97-393 du 9 Juillet 1997 portant création et organisation d'un établissement public à caractère administratif dénommé Agence Nationale de l'Environnement (ANDE) ;

Vu le décret n°98-19 du 14 janvier 1998 portant création et organisation du Fonds National De l'Environnement en abrégé (FNDE) ;

Vu le décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'Environnement ;

Vu le décret n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental ;

Ministère de l'Environnement et du Développement Durable Riviera, Bonoumin, carrefour 9 km, rue clos duHameau08 BP 2177 Abidjan 08 Tel : (225) 22 49 10 84/ 22 49 10 59/ Fax : (225) 22 49 33 06

Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-948 du 18 décembre 2018 portant organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;

Vu L'arrêté n°01280/MINEEF/DGE/DQE du 26 octobre 2009 portant procédure de délivrance d'agrément aux sociétés prestataires pour la récupération, la valorisation et /ou l'élimination des déchets industriels ;

Vu Les nécessités de service

ARRETE :

Texte intégral

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