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Arrêté

Arrêté interministériel n° /MPMEF/MPMBPE du portant création, composition et fonctionnement du Comité National de Suivi du Rapatriement des Recettes d'Exportation

Côte d'Ivoire

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté interministériel crée un Comité National de Suivi du Rapatriement des Recettes d'Exportation en Côte d'Ivoire. Il définit la mission du Comité, sa composition, son bureau, ses modalités de fonctionnement et de financement. Le Comité est chargé de suivre le respect des obligations de domiciliation et de rapatriement des recettes d'exportation par les entreprises et les intermédiaires agréés. Il abroge l'arrêté antérieur n°139/MPMEF/DGTCP/DT du 11 juin 2014.

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

Arrêté interministériel n° /MPMEF/MPMBPE du portant création, composition et fonctionnement du Comité National de Suivi du Rapatriement des Recettes d'Exportation

LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu la Constitution ;

Vu le règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ;

Vu l'instruction n°03/07/2011/RFÉ du 13 juillet 2011 relative à la constitution des dossiers de domiciliations des exportations et à leur apurement ;

Vu la loi n°2014-134 du 24 mars 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ;

Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-864 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Vu les nécessités de services ;

COURRIER ARRIVEE LE 11 JUIL. 2016 Service des Etudes

BCEAO - DIRECTION COURRIER ARRIVEE LE 05 -07- 2016 Service: 90 382

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ARRETEMENT

Article 1er : Il est créé un Comité National de Suivi du Rapatriement des Recettes d'Exportation en Côte d'Ivoire, ci-après désigné le Comité.

Article 2 : Le Comité a pour mission le suivi du respect par les entreprises exportatrices et les intermédiaires agréés de leurs obligations en matière de domiciliation et de rapatriement des recettes d'exportation.

A ce titre, il est chargé :

  • de sensibiliser les opérateurs économiques, les intermédiaires agréés et les Administrations publiques sur l'importance et les enjeux du rapatriement des recettes d'exportation pour l'économie nationale et la gestion de la politique monétaire de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ;
  • d'identifier les opérateurs économiques qui ne se conforment pas aux dispositions réglementaires relatives au rapatriement des recettes d'exportation et de proposer le cas échéant, des actions à mettre en œuvre à leur égard ;
  • d'analyser les données relatives aux exportations, domiciliations, encaissements et rapatriement des recettes d'exportation en vue de mesures appropriées à prendre ;
  • de recenser et de relayer aux Autorités nationales compétentes et à la Banque Centrale, les difficultés et les obstacles rencontrés dans l'application des dispositions réglementaires en matière de rapatriement des recettes d'exportation ;
  • d'améliorer le cadre de communication entre les différents acteurs intervenant dans la domiciliation et le rapatriement des recettes d'exportation ;
Texte intégral

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