DISTRICT AUTONOME DES LAGUNES REGION DE L'AGNEBY-TIASSA
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
ARRETE REGIONAL N° 10 /DAL/RA-T/DGA/DSCF/SDM du ......... portant résiliation du marchés N° 2022-0-2-0915/04-323 relatif aux Travaux de Construction d'un bâtiment de trois (03) salles de classes plus un bloc de latrines de six cabines à l'EPP de OUELLEZUE
LE PRESIDENT,
Vu la loi N° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance N° 2007-586 du 4 octobre 2007
Vu la loi N° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des Collectivités Territoriales;
Vu la loi N° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale;
Vu l'ordonnance N°2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des Marchés Publics;
Vu l'ordonnance N°2025-32 du 15 Janvier 2025 déterminant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).
Vu le décret N° 2021-871 du 15 décembre 2021 portant conditions et modalités de résiliation des marchés publics,
Vu l'arrêté N°202/MEF/DGBF/DMP du 21 avril 2010 portant conditions et modalités de résiliation des marchés publics ;
Vu l'arrêté N° 465/MPMB/DGBF/DMP du 23 juin 2015 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Direction des Marchés Publics;
Vu l'arrêté N° 1480/MIS/DGDIDL/DG du 13 Octobre 2023 portant constatation des résultats des élections du président, de l'adoption du budget du Conseil Régional et du tableau d'ordre des Conseillers Régionaux de l'Agneby-Tiassa,
Vu la correspondance N°343/2025/MPB/DGMP/DRMP-ANORD/DR-ANORD/AKG du 21 Août 2025 autorisant la résiliation desdits marchés ;
Vu le procès-verbal de visites du chantier du marché N° 2022-0-2-0915/04-323 relatif aux Travaux de Construction d'un bâtiment de trois (03) salles de classes plus un bloc de latrines de six cabines à l'EPP de OUELLEZUE en date du 25 août 2025,
.../..
Bp 612 Agboville - Tél : 07 01 99 18 79/05 96 23 39 15 Mails: agnebytiassa.enmarche@gmail.com
ARRETE
Article 1 : Le marché N°2022-0-0921/04-323, d'un montant de vingt-six millions sept cent cinquante-cinq mille sept (26.755.007) portant Travaux de Construction d'un bâtiment de trois (03) salles de classes plus un bloc de latrines de six cabines à l'EPP de OUELLEZUE de l'Entreprise AFRIK BAT VET SERVICE (ABS ) est résilié avec faute du Titulaire.
Article 2 : Les travaux exécutés feront l'objet d'un décompte définitif pour le règlement de sommes dues à l'entreprise ou l'émission d'un ordre de recette pour sommes trop perçues ou réglées à des tiers.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté N°2021-87 du 15 décembre 2021 portant conditions et modalités de résiliation des marchés publics, met fin aux relations contractuelles dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics, l'entreprise AFRIK BAT VET SERVICE (ABS) est exclue, pour une durée de deux années, des procédures de passation de marché publics à compter de la date de signature de la présente décision.