Base juridique africaine
Arrêté

Arrêté Interministériel n° MSHP/MESRS/MFPE/MEF du 03 JUIL 2009 déterminant les postes d'exercice, portant obligations de service et fixant le taux des émoluments hospitaliers particuliers des praticiens hospitaliers enseignants.

Côte d'Ivoire · MSHP/MESRS/MFPE/MEF · Adoption : 3 juillet 2009

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien fixant les modalités d'application du décret n° 2007-481 du 16 mai 2007 relatif à la situation administrative et financière des praticiens hospitaliers enseignants. Il détermine les emplois concernés (professeurs d'université, directeurs de recherche, maîtres de conférences, etc.), la liste des postes d'exercice jointe en annexe 1, les obligations de service réparties entre soins, formation et recherche, ainsi que la durée hebdomadaire de travail (20 heures, 30…

Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Ministère de la Fonction Publique et de l'Emploi Ministère de l'Economie et des Finances

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

Arrêté Interministériel n° MSHP/MESRS/MFPE/MEF du 03 JUIL 2009 déterminant les postes d'exercice, portant obligations de service et fixant le taux des émoluments hospitaliers particuliers des praticiens hospitaliers enseignants.

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE, LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'EMPLOI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

VU la Constitution ; VU la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992, portant statut général de la Fonction Publique ; VU le décret n° 77-57 du 21 janvier 1977 portant obligation de service pour le Personnel Enseignant de l'Université ; VU la décret n° 93-609 du 02 juillet 1993, portant modalités particulières d'application du statut général de la Fonction Publique ; VU le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ; VU le décret n° 2007-456 du 07 avril 2007, portant nomination des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007, portant attribution des membres du Gouvernement ; VU le décret n° 2007-481 du 16 mai 2007, portant situation administrative et financière des praticiens hospitaliers enseignants ; VU l'arrêté interministériel n° 57 EFP/MSPAS du 23 janvier 1995 portant aménagement du temps de travail dans les Formations sanitaires et les Etablissements hospitaliers publics ;

ARRETENT

Article 1er : Le présent arrêté interministériel fixe les modalités d'application du décret 2007-487 du 16 mai 2007 portant situation administrative et financière des praticiens hospitaliers enseignants.

Article 2 : Les emplois des praticiens hospitaliers enseignants définis dans le présent arrêté concernent le Professeur d'Université, le Directeur de recherche, le Maître de conférences, le Maître de recherche, le Chargé de recherche, l'Assistant chef de clinique, l'Assistant chef de bioclinique et l'Attaché de recherche.

Article 3 : La liste des postes d'exercice des praticiens hospitaliers enseignants est jointe en annexe 1. Elle n'est pas exhaustive et évolue en fonction des nouvelles spécialités liées au développement des sciences de la santé.

Elle est mise à jour en tant que de besoin par arrêté conjoint des Ministres techniques concernés.

Article 4 : L'exercice des fonctions d'Hospitalo-universitaire est incompatible avec l'exercice de tout autre emploi public.

Article 5 : Les activités découlant des obligations de service des praticiens hospitaliers enseignants dans les établissements sanitaires publics sont réparties en fonction des trois (03) missions essentielles :

  • missions de soins préventifs et de soins curatifs (les consultations médicales, les interventions chirurgicales, la visite au lit du malade, les activités de pharmacie, les activités d'odonto-stomatologie, les gardes et astreintes, les activités de laboratoire) ;
  • missions de formation (l'enseignement, l'organisation des examens, l'encadrement des étudiants et des stagiaires) ;
  • missions de recherche (la recherche opérationnelle et la recherche fondamentale).

Article 6:

Texte intégral

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