MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline- Travail
ARRETE n° /MINEEF/DGE/DQE du , portant procédure de délivrance d'agrément aux sociétés prestataires pour la récupération, la valorisation et/ou l'élimination des déchets industriels.
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS
Vu la loi n° 83- 651 du 07 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels et toxiques et nucléaires et des substances nocives;
Vu la loi n° 96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 94- 327 du 09 juin 1994 portant adhésion à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989 ;
Vu le décret n° 94- 330 du 09 juin 1994 portant adhésion à la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et de gestion des déchets dangereux en Afrique, signée à Bamako le 31 janvier 1991 et ratifiée le 09 juin 1994;
Vu le décret n° 2007- 450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007- 568 du 10 août 2007 portant organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et forêts ;
Vu les nécessités de services
ARRETE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Définitions
Aux termes du présent arrêté, on entend par : - Déchets : les produits solides, liquides ou gazeux résultants des activités des ménages, d'un processus de fabrication ou tout bien meuble ou immeuble abandonné ou qui menace ruine.
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- Déchets industriels : déchets issus des activités industrielles ;
- Déchets industriels inertes : déchets solides minéraux qui ne subissent aucune transformation chimique, physique ou biologique importante sur une courte ou longue période.
- Déchets industriels banals : déchets non dangereux et non inertes. Ce sont des déchets qui ont les caractéristiques et la composition des déchets des ménages. Les matériaux qui les composent sont : du papier et carton, des palettes de bois non contaminées, de la ferraille (débris de pièces de fer, de fonte ou d'acier), des fûts usagés ayant contenu des produits alimentaires et/ou des produits chimiques non dangereux pour l'homme, les animaux, les plantes et l'environnement.
- Déchets industriels spéciaux ou dangereux : déchets industriels solides, liquides ou gazeux qui présentent une menace sérieuse ou des risques particuliers pour la santé, la sécurité des êtres vivants et la qualité de l'environnement. Ils contiennent des éléments polluants en concentration plus ou moins forte. Compte tenu des polluants qu'ils contiennent, ils présentent une ou plusieurs des propriétés que sont : combustibles, explosives, inflammables, irritantes, nocives, toxiques, cancérigènes, corrosives, infectieuses, toxiques pour la reproduction, mutagènes et écotoxiques.