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Arrêté · n° 199/MEF/DGBF/DMP

Arrêté N° 199 / MEF/DGBF/DMP du 2010 modifiant l'arrêté N° 250/MEF/DGBF/DMP du 13 août 2002 relatif à l'exécution des crédits budgétaires au regard du Code des Marchés Publics

Côte d'Ivoire · 199 / MEF/DGBF/DMP · Adoption : 21 avril 2010

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire modifiant l'arrêté n° 250/MEF/DGBF/DMP du 13 août 2002 sur l'exécution des crédits budgétaires au regard du Code des marchés publics. Il impose l'obligation de passer marché pour toute dépense atteignant les seuils fixés et précise les modalités d'appréciation de ces seuils selon les budgets de l'État, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et des sociétés d'État. Il énumère les natures de dépenses…

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

21 AVR 2010

Arrêté N° 199 / MEF/DGBF/DMP du 2010 modifiant l'arrêté N° 250/MEF/DGBF/DMP du 13 août 2002 relatif à l'exécution des crédits budgétaires au regard du Code des Marchés Publics

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu Vu la Loi n°95-608 du 3 août 1995 portant modification de la Loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, modifiée par la Loi n° 85-578 du 29 Juillet 1985, relative à l'organisation municipale, ensemble ses textes d'application;

Vu la Loi n° 97-520 du 4 septembre 1997, portant régime des sociétés à participation financière publique, ensemble ses textes d'application ;

Vu la Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d'Etat, ensemble ses textes d'application ;

Vu la Loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d'Etablissements Publics Nationaux et abrogeant la loi N°80-1070 du 13 septembre 1980;

Vu la Loi n°2001-478 du 9 août 2001 portant statut du district d'Abidjan ;

Vu la Loi n°2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du district de Yamoussoukro ;

Vu le Décret n° 74-265 du 19 juin 1974 portant délégation de pouvoirs des Ministres aux Préfets ;

Vu le Décret n° 95-121 du 22 février 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement du Contrôle Financier ;

Vu le Décret n° 98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques ;

Vu le Décret n° 2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des Marchés Publics, ensemble ses textes d'application ;

Vu le Décret n° 2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2010-28 du 23 février 2010 portant composition du Gouvernement et nomination de ses membres ;

Vu le Décret n° 2010-32 du 04 mars 2010 portant nomination des membres du Gouvernement modifiant et complétant le décret n° 2010-28 du 23 février 2010;

Vu les nécessités de services;

ARRETE

Article 1 : Obligation de passer marché

Il est fait obligation à toutes les administrations assujetties au décret N° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics de se conformer aux termes dudit décret, en particulier en son article 6 qui dispose ainsi qu'il suit : « les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l'article 2 du Code des marchés publics, sont tenues de passer un marché, dans les conditions prévues au Code pour toute dépense de travaux, de fournitures ou de prestations dont la valeur est égale ou excède les seuils fixés par arrêté du ministre chargé des marchés publics.».

Texte intégral

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