REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE
UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
N° 182
Arrêté Interministériel MINAGRI/MEF n° du 10 OCT. 2008 autorisant la perception d'une redevance pesage sur les produits cacao et leurs dérivés pour la campagne 2008/2009
Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre de l'Economie et des Finances,
Vu l'Ordonnance n°2008-259 du 19 septembre 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par les ordonnances n° 2001-46 du 31 janvier 2001 et n°2001-666 du 24 octobre 2001 ;
Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;
Vu le décret n°2001-695 du 31 octobre 2001 autorisant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire à effectuer le pesage des marchandises générales au cordon douanier ;
Vu le décret n°2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n°2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2008-260 du 19 septembre 2008 portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de gestion de la filière café cacao ;
Vu le Décret n°2008-261 portant nomination des membres du Comité de Gestion de la filière café cacao ;
Vu le Décret n°2008-262 portant nomination des membres du Secrétariat Permanent auprès du Comité de gestion de la filière café cacao.
Vu l'arrêté n°032 MEF/MCI/MCE du 17 février 2003, fixant les modalités d'application de décret n°2001-695 du 31 octobre 2001, autorisant le pesage des marchandises générales au cordon douanier par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;
Vu l'arrêté interministériel n°367 ME.MCI.MCE du 27 octobre 2003 modifiant et complétant l'arrêté n°032 MEF/MCI/MCE d fixant les modalités d'application de décret n° 2001-695 du 31 octobre 2001, autorisant le pesage des marchandises générales au cordon douanier par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;
ARRETENT
Article 1 : Une redevance pesage, fixée à 1,80 FCFA par kilogramme est prélevée sur tous les produits cacao et leurs dérivés destinés à l'exportation pour la campagne 2008/2009.
Article 2 : La redevance pesage visée à l'article premier ci-dessus est perçue dans les mêmes conditions que les autres taxes et redevances.
Article 3 : Toutes les parties concernées par l'activité de pesage du cacao et dérivés destinés à l'exportation doivent se réunir au plus tard à la fin du premier trimestre de la campagne 2008/2009, à l'effet d'évaluer l'opération et le cas échéant, permettre d'ajuster le niveau de prélèvement fixé à l'article premier ci-dessus.