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Arrêté

Arrêté Interministériel MINAGRI/MEF n° du 10 OCT. 2008 autorisant la perception d'une redevance pesage sur les produits cacao et leurs dérivés pour la campagne 2008/2009

Côte d'Ivoire · Adoption : 10 octobre 2008

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire autorisant la perception d'une redevance de pesage sur les produits cacao et dérivés exportés pour la campagne 2008/2009. La redevance est fixée à 1,80 FCFA par kilogramme et perçue dans les mêmes conditions que les autres taxes et redevances. Les parties concernées doivent évaluer l'opération à la fin du premier trimestre de la campagne. Les chèques sont collectés exclusivement…

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE

UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

N° 182

Arrêté Interministériel MINAGRI/MEF n° du 10 OCT. 2008 autorisant la perception d'une redevance pesage sur les produits cacao et leurs dérivés pour la campagne 2008/2009

Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre de l'Economie et des Finances,

Vu l'Ordonnance n°2008-259 du 19 septembre 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par les ordonnances n° 2001-46 du 31 janvier 2001 et n°2001-666 du 24 octobre 2001 ;

Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;

Vu le décret n°2001-695 du 31 octobre 2001 autorisant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire à effectuer le pesage des marchandises générales au cordon douanier ;

Vu le décret n°2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre;

Vu le décret n°2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n°2008-260 du 19 septembre 2008 portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de gestion de la filière café cacao ;

Vu le Décret n°2008-261 portant nomination des membres du Comité de Gestion de la filière café cacao ;

Vu le Décret n°2008-262 portant nomination des membres du Secrétariat Permanent auprès du Comité de gestion de la filière café cacao.

Vu l'arrêté n°032 MEF/MCI/MCE du 17 février 2003, fixant les modalités d'application de décret n°2001-695 du 31 octobre 2001, autorisant le pesage des marchandises générales au cordon douanier par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;

Vu l'arrêté interministériel n°367 ME.MCI.MCE du 27 octobre 2003 modifiant et complétant l'arrêté n°032 MEF/MCI/MCE d fixant les modalités d'application de décret n° 2001-695 du 31 octobre 2001, autorisant le pesage des marchandises générales au cordon douanier par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;

ARRETENT

Article 1 : Une redevance pesage, fixée à 1,80 FCFA par kilogramme est prélevée sur tous les produits cacao et leurs dérivés destinés à l'exportation pour la campagne 2008/2009.

Article 2 : La redevance pesage visée à l'article premier ci-dessus est perçue dans les mêmes conditions que les autres taxes et redevances.

Article 3 : Toutes les parties concernées par l'activité de pesage du cacao et dérivés destinés à l'exportation doivent se réunir au plus tard à la fin du premier trimestre de la campagne 2008/2009, à l'effet d'évaluer l'opération et le cas échéant, permettre d'ajuster le niveau de prélèvement fixé à l'article premier ci-dessus.

Texte intégral

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