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Arrêté

Arrêté n° MEF/DGBF/DMP du 21 AVR 2010 portant conditions de mise en œuvre de la concurrence informelle pour les dépenses inférieures au seuil de passation des marchés publics

Côte d'Ivoire · MEF/DGBF/DMP · Adoption : 21 avril 2010

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire précise les conditions de mise en œuvre de la concurrence informelle pour les dépenses inférieures au seuil de passation des marchés publics. Il définit la notion de concurrence informelle, fixe les seuils de dépenses concernées entre 10 et 30 millions de francs CFA et prévoit la comparaison d'au moins trois factures pour les dépenses inférieures à 10 millions. Il encadre la participation des entreprises, le dossier de…

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu le Décret N°2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret 2009- 259 du 06 août 2009 portant code des marchés publics, ensemble ses textes d'application ;

Vu le Décret 2009- 260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2010-28 du 23 février 2010 portant composition du Gouvernement et nomination de ses membres ;

Vu le Décret n° 2010-32 du 04 mars 2010 portant nomination des membres du Gouvernement, modifiant et complétant le Décret n° 2010-28 du 23 février 2010 ;

ARRETE :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

Aux termes de l'article 7 du code des marchés publics, les dépenses dont les montants sont inférieurs au seuil de passation des marchés publics peuvent être réglées sur simples factures ou mémoires. Cependant, le gestionnaire a l'obligation d'organiser une concurrence informelle par la comparaison d'au moins trois factures.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de cette concurrence informelle pour toutes les entités assujetties au code des marchés publics.

Article 2 : Notion de « concurrence informelle »

Est entendue par concurrence informelle au sens du code des marchés publics, la mise en œuvre d'une procédure allégée d'achats publics, permettant de mettre en compétition des prestataires remplissant un minimum de conditions.

Article 3 : Seuils de dépenses concernées

Les dépenses concernées par le présent arrêté sont celles qui ne font pas l'objet de l'exemption de l'obligation de passer un marché et qui sont comprises entre dix millions (10 000 000) et trente millions (30 000 000) de francs CFA.

En conséquence, les dépenses inférieures à 10 000 000 de francs CFA pourront être exécutées par la simple comparaison obligatoire d'au moins trois (3) factures, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre une formalité procédurale quelconque.

Article 4 : Participation à la concurrence

Toute entreprise qui possède les capacités administratives, techniques, et financières nécessaires à l'exécution d'un marché peut participer aux procédures de mise en concurrence.

Article 5 : Conditions de participation

Les conditions exigées des prestataires en vue de leur participation à la concurrence sont la preuve de :

  • l'immatriculation au registre de commerce et du crédit immobilier ;
  • l'immatriculation fiscale ;
  • l'immatriculation auprès des organismes de sécurité sociale ;
  • l'attestation de domiciliation bancaire ou de compte.

Article 6 : Dossier de sélection

La mise en concurrence visée à l'article 4 ci-dessus doit être soutenue par un dossier allégé définissant les conditions de participation ainsi qu'une brève description des prestations à fournir et leur délai de réalisation.

Les dossiers des candidats en réponse à l'avis à concurrence doivent être déposés sous plis fermés.

Article 7 : Supports et moyens d'information

Texte intégral

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