MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DES EAUX ET FORÊTS
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
ARRÊTÉ n° 00754 /MINEEF/DGE du 08 JUIL. 2010, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du « Comité National d'Agrément pour la récupération, la valorisation et/ou l'élimination des déchets industriels ».
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
Vu la loi n°88-651 du 07 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels, toxiques, nucléaires et des substances nocives ;
Vu la loi n° 96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 94-327 du 9 juin 1994 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté le 22 mars 1989 à Bâle (Suisse) ;
Vu le décret n° 94-330 du 9 juin 1994 portant ratification de la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique, adoptée à Bamako le 30 janvier 1991 ;
Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2007-568 du 10 août 2007 portant organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et forêts ;
Vu le décret n° 2010-32 du 04 mars 2010 portant nomination des membres du Gouvernement modifiant et complétant le décret n° 2010-28 du 28 février 2010;
Vu le décret n° 2010-42 du 25 mars 2010 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°01280/MINEEF/DGE/DQE du 26 octobre 2009 portant procédure de délivrance d'agrément aux sociétés prestataires pour la récupération, la valorisation et/ou l'élimination des déchets industriels ;
Vu les nécessités de service.
MINEEF/DQE 20 BP 650 Abidjan 20 Tél : 20 21 06 23/Fax : 20 21 04 95 www.environnement.gouv.ci 1/4
ARRÊTÉ
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Il est créé par le présent arrêté, un Comité National d'Agrement pour la récupération, la valorisation et/ou l'élimination des déchets industriels, dénommé Comité National d'Agrement.
Article 2 : Le siège du Comité National d'Agrement est fixé à Abidjan, dans les locaux de la Direction Générale de l'Environnement, sise à la cité administrative, Tour D, 10<sup>ème</sup> étage, 20 B.P 650 ABIDJAN 20.
Article 3 : Les déchets concernés par le présent Arrêté sont les déchets industriels banals et tous les autres déchets industriels.
Article 4 : Définitions
Aux termes du présent arrêté, on entend par :
- Déchets industriels : déchets issus des activités industrielles ;
- Déchets industriels inertes : déchets solides minéraux qui ne subissent aucune transformation chimique, physique ou biologique importante sur une courte ou longue période.