MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLICUE DE CÔTE D’IVOIRE UNION – DISCIPLINE - TRAVAIL
ORDONNANCE PORTANT BUDGET DE L’ETAT
POUR L’ANNEE 2012
ANNEXE 1. – ANNEXE FISCALE
ORDONNANCE PORTANT BUDGETDE L’ETAT POUR L’ANNEE 2009
ANNEXE1. –ANNEXE FISCALE
ANNEXE I
MINISTERE DE L’ECONOMIE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ET DES FINANCES Union - Discipline - Travail ----------- ------------
NOTE DE PRESENTATION GENERALE DE L’ANNEXE FISCALE 2012
Le Gouvernement adopte chaque année dans le cadre de sa politique économique et sociale, d’importantes mesures visant à doter notre pays d’un dispositif fiscal moderne, attractif et adapté à l’environnement économique national et international.
Le présent projet d’annexe fiscale pour la gestion 2012 s’inscrit dans cette optique et contient un ensemble de mesures de nature à consolider les acquis de ces dernières années. Il prévoit également plusieurs autres mesures qui tiennent compte de la volonté du Gouvernement d’améliorer l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire, en cette période postcrise.
Dans leur économie, les mesures contenues dans le projet d’annexe fiscale 2012 sont de cinq ordres :
- les mesures de soutien aux entreprises ;
- les mesures à caractère social ;
- les mesures de renforcement des moyens de l’Etat ;
- les mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal ;
- les mesures techniques.
I/ LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
1- Prorogation des mesures en faveur des entreprises sinistrées lors de la crise postélectorale
Dans le but d’aider les entreprises à faire face aux effets de la crise postélectorale et de relancer leurs activités, l’article premier de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2011-121 du 22 juin 2011 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2011, leur a accordé des mesures fiscales de faveur.
Le bénéfice de la mesure était subordonné à la mise en place d’un comité de catégorisation chargé d’agréer les entreprises sinistrées.
Compte tenu de la charge de travail dudit Comité, liée au nombre particulièrement élevé de dossiers, nombre entreprises n’ont pas bénéficié des mesures prévues.
Afin de permettre à ces entreprises de tirer profit de ces mesures, il est proposé de proroger certaines d’entre elles jusqu’au 31 décembre 2012. 2- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations d’hospitalisation et de restauration fournies par les structures hospitalières
Le dispositif communautaire de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) prévoit une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations d’hospitalisation, y compris le transport des blessés et malades, et les prestations de soins à la personne, réalisées par les centres hospitaliers, centres de soins, ou par des organismes assimilés.
Dans le cadre de la politique sociale du Gouvernement caractérisée notamment par la lutte contre la cherté de la vie, il est proposé d’adapter le système fiscal ivoirien au dispositif communautaire et d’exonérer également de la taxe sur la valeur ajoutée, les fournitures de nourritures dans les milieux hospitaliers.
II
3- Aménagement des dispositions relatives aux conditions de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée