MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
DECRET n° 2007-582 du 20 SEPTEMBRE 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Touristique
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur le rapport conjoint du Ministre du Tourisme et de l'Artisanat et du Ministre de l'Economie et des Finances
Vu la Constitution ; Vu l'Accord Politique de Ouagadougou du 04 mars 2007 ; Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse Autonome d'Amortissement » . Vu l'ordonnance n° 77-68 du 9 février 1977, instituant une taxe de Développement Touristique, Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de fonds nationaux au sein de la Caisse Autonome d'Amortissement, ratifiée par la loi n° 87-805 du 28 juillet 1987 . Vu le decret n° 77-603 du 24 août 1977, fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n° 77-68 du 9 février 1977, instituant une taxe de Développement Touristique .
Vu le décret n° 88-730 du 25 Août 1988, tel que modifié par le décret 92-528 du 02 Septembre 1992, portant application de la loi n° 88-631 du 22 Juillet 1988, fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse Autonome d'Amortissement » ;
Vu le décret n° 94-194 du 30 mars 1994, portant organisation et fonctionnement des fonds nationaux créés au sein de la Caisse Autonome d'Amortissement ;
Vu le décret n° 2004-188 du 19 février 2004 portant changement de dénomination sociale et augmentation du capital social de la Société d'Etat, dénommée « Caisse Autonome d'Amortissement » (CAA) ;
Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances,
Vu le décret n° 2007-475 du 15 mai 2007 portant organisation du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
DECRETE
Article 1er Il est créé au sein de la Banque Nationale d'Investissement, un fonds dénommé « FONDS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE » désigné au présent décret « le fonds »
Article 2
Le fonds a pour mission de soutenir par ses concours le développement, la promotion et les investissements touristiques.
Article 3
Le fonds a pour objet le financement:
- des études des projets d'investissement à caractère touristique et hôtelier ;
- de la formation et du perfectionnement des agents du secteur public en vue de l'amélioration de qualité des produits et des prestations ;