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Avis · n° 2005-010/CC/SG

AVIS N° 2005-010/CC/SG du 25 octobre 2005

Côte d'Ivoire · 2005-010/CC/SG · Adoption : 25 octobre 2005

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Saisi par le Président de la République sur le fondement des articles 34 et 88 de la Constitution, le Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire est interrogé sur les dispositions applicables à la mise en place des organes de la Commission Electorale Indépendante (CEI). Après avoir jugé la saisine recevable, le Conseil estime que les articles 9 et 12 nouveaux de la décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 régissent l'élection du Président et du Bureau de la Commission Centrale.

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail ---------------------

du 25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D'IVOIRE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

VU la Constitution, notamment ses articles 32 alinéa 4, 34 et 88 ;

VU la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

VU la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 telle que modifiée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004, modifiée par la décision n° 2005- 06/PR du 15 juillet 2005 relative à la Commission Electorale Indépendante (CEl) ;

VU la lettre en date du 20 octobre 2005, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil constitutionnel le 21 octobre 2005, par laquelle le Président de la République déclare saisir le Conseil constitutionnel en application des articles 34 et 88 de la Constitution ;

OUÏ Monsieur YANON Yapo, Président-rapporteur en son rapport ;

Considérant que le Président de la République, par la lettre susvisée explique que «lors de la séance destinée à procéder à l'élection des membres du Bureau de la Commission Electorale Indépendante (CEI), les commissaires ont été confrontés à des difficultés relatives à la définition de ceux d'entre eux investis par la loi instituant la CEI du pouvoir de désigner par votation les membres des organes de cette institution» ; qu'il précise que «alors qu'aux termes de l'article 9 nouveau de la loi n° 2001- 634 du 9 octobre 2001 telle que modifiée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004, par décision n° 2005-506/PR du 15 juillet 2005 relative à la CEI, le Président du Bureau de la CEI est élu par la Commission Centrale parmi ses membres, l'article 37 nouveau du même texte de loi dispose que : pour ses travaux, la Commission Centrale de la CEI se compose de membres ayant voix délibérative et de membres ayant voix consultative, et l'article 38 nouveau du même texte dispose que : ont voix délibérative les représentants du Président de la

République, du Président de l'Assemblée Nationale et des Forces politiques signataires de l'Accord de Linas-Marcoussis ; que devant cette situation, et voulant avoir une juste lecture et interprétation de la loi susvisée, il soumet au Conseil constitutionnel, pour avis, les questions suivantes :

1- Quelles sont les dispositions de la loi applicables à la mise en place des organes de la CEI, notamment le Président et le Bureau de cette autorité administrative ?

2- Faut-il déduire de la lecture des articles 9 nouveau, 37 nouveau, et 38 nouveau de la loi susvisée que pour la mise en place des organes de la CEI, tous les membres de cette institution ont voix délibérative ou seulement les représentants du Président de la République, du Président de l'Assemblée Nationale et des Forces politiques signataires de l'Accord de Linas-Marcoussis ?»

EN LA FORME

Considérant que le Président de la République fonde sa saisine sur les articles 34 et 88 de la Constitution ;

Considérant que ces articles assignent respectivement au Président de la

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