Base juridique africaine
Avis · n° 2005-013/CC/SG

AVIS N° 2005-013/CC/SG du 15 décembre 2005

Côte d'Ivoire · 2005-013/CC/SG · Adoption : 15 décembre 2005

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Saisi par lettre du Président de la République du 15 décembre 2005, le Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire est interrogé sur le point de savoir si le défaut d'élections, dû à la crise, entraîne la dissolution et la fin des pouvoirs de l'Assemblée Nationale. Il constate que le mandat de l'Assemblée arrive à expiration le 16 décembre 2005 au regard de l'article 59 alinéa 3 de la Constitution, mais que l'atteinte à l'intégrité territoriale depuis le 19 septembre 2002 a empêché la tenue des…

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail ---------------------

du 15 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D'IVOIRE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

VU la Constitution, en son préambule et en ses articles 29, 31, 32, 48 et 59 ;

VU la lettre du 15 décembre 2005 de Monsieur le Président de la République ;

Le Rapporteur entendu,

Considérant que, par la lettre susvisée, le Président de la République sollicite l'avis du Conseil constitutionnel sur le point de savoir si le défaut d'élections, dû à la situation de crise que connaît notre pays, entraîne la dissolution et la fin des pouvoirs de l'Assemblée Nationale ;

Considérant qu'aux termes de l'article 59 alinéa 3 de la Constitution «les pouvoirs de l'Assemblée Nationale expirent à la fin de la 2ème Session Ordinaire de la dernière année de son mandat» ; que, conformément à cette disposition, le mandat de l'Assemblée Nationale arrive à expiration le vendredi 16 décembre 2005 ;

Considérant que l'atteinte portée à l'intégrité territoriale de la Côte d'Ivoire, depuis le 19 septembre 2002, n'a pas permis la tenue d'élections dans les délais constitutionnels ;

Considérant toutefois qu'à défaut d'élections dans les délais, les pouvoirs de l'Assemblée Nationale ne peuvent prendre fin sans porter atteinte à des principes et règles de valeurs constitutionnelles ; qu'il en va ainsi : − de «la séparation et l'équilibre des pouvoirs» auxquels le peuple de Côte d'Ivoire exprime son attachement dans le préambule de la Constitution, la cessation des fonctions du Parlement pouvant rompre ledit équilibre ; − de l'exercice de la souveraineté du peuple par ses représentants élus, tel que prescrit par les articles 31 et 32 de la Constitution, le

Parlement par la cessation de ses pouvoirs ne pouvant plus exprimer la volonté du peuple ;

  • de la continuité de la vie de la Nation, qui implique le maintien du Parlement, pouvoir public essentiel à la sauvegarde des valeurs démocratiques auxquelles le peuple de Côte d'Ivoire est attaché, comme il résulte du préambule de la Constitution ; c'est du reste dans cet esprit que l'article 59 alinéa 4 prescrit le renouvellement des membres de l'Assemblée Nationale avant l'expiration de leur mandat ;

Considérant, par ailleurs, que l'article 48 de la Constitution a été mis en œuvre par le Président de la République depuis le 26 avril 2005 ; qu'aux termes dudit article «l'Assemblée Nationale se réunit de plein droit» et ce aux fins de contrôle des mesures pouvant être prises par le Président de la République ; qu'ainsi, aussi longtemps que l'article 48 sera en application, le Parlement demeure en fonction ;

EST D'AVIS :

Que l'Assemblée Nationale demeure en fonction et conserve ses pouvoirs.

Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du jeudi 15 décembre 2005 ;

Où siégeaient :

MessieursYapo Germain YANONPrésident
René DEGNI-SEGUIConseiller
Abraham AKENOUConseiller
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains avis publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.