REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée -------------- conforme à l’original
AVIS N°003/2011/ANRMP/CONSEIL DU 08 DECEMBRE 2011
LE CONSEIL ;
Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-260 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ;
Vu le décret n° 2010-62 du 27 avril 2010 portant nomination du Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2010-63 du 27 avril 2010 portant nomination du Secrétaire Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2010-64 du 27 avril 2010 portant nomination des membres de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la décision n°010/2011/ANRMP/CRS du 05 décembre 2011 sur le recours de l’entreprise VERGNET HYDRO contestant les résultats de l’appel d’offres n° F 02/2011 ;
Vu la décision n°011/2011/ANRMP/CRS du 05 décembre 2011 portant appréciation de la régularité de la procédure de passation de l’appel d’offres n° F 02/2011 organisé par le Comite de Gestion de la Filière Café-Cacao (CGFCC) ;
Vu l’exposé de Monsieur BILE Abia Vincent, Secrétaire Général Adjoint, rapporteur de la Cellule Recours et Sanctions (CRS) ;
En présence de Monsieur COULIBALY Non Karna, Président du Conseil de l’ANRMP, de Madame Ehui Fatoumata Marthe, Vice-présidente et de Messieurs AKO Yapi Eloi, YEPIE Auguste, TUEHI Ariel Christian Trésor, DIAKITE Mohamed, OLLO Germain, OUATTARA Issa, TRAORE Brahima et GODE Doukoua, membres ;
Assistés de Monsieur COULIBALY Yacouba Pénagnaba, le Secrétaire Général, rapporteur du Conseil ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ; Dans le cadre du recours exercé par l’entreprise VERGNET HYDRO aux fins de contestation des résultats de l’appel d’offres n° F 02/2011 organisé par le Comité de Gestion de la Filière Café Cacao (CGFCC) relatif à la fourniture et la pose de 318 pompes d’exhaure à
motricité humaine pour l’hydraulique villageoise et la construction de 18 superstructures dans la zone café/cacao, la Cellule Recours et Sanctions a rendu la décision n°011/2011/ANRMP/CRS du 05 décembre 2011, aux termes de laquelle elle a ordonné l’annulation des décisions prises par la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) du CGFCC comme étant entachées d’irrégularités, ainsi que la correction du Dossier d’Appel d’Offres (DAO) relativement à la composition de ladite commission et ce, en application de l’article 43.2 du Code des marchés publics ;
Cependant, pour éviter qu’à la reprise de l’appel d’offres, la COJO du CGFCC ne reconduise les erreurs d’évaluation constatées au cours de l’instruction du dossier, la Cellule Recours et Sanctions a décidé à sa session du 05 décembre 2011, de saisir le Conseil afin qu’un avis soit pris et adressé tant à l’autorité contractante qu’aux soumissionnaires concernés.
SUR LA COMPETENCE DE L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
Aux termes de l’article 15 point 1 du Code des marchés publics « Il est créé une Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics chargée :