REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée ------------- conforme à l’original
AVIS N°001/2014/ANRMP/CONSEIL DU 06 MARS 2014
LE CONSEIL ;
Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2009-260 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), tel que modifié par le décret n°2013-308 du 08 mai 2013 ;
Vu le décret n° 2010-62 du 27 avril 2010 portant nomination du Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2010-64 du 27 avril 2010 portant nomination des membres de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la convocation des membres du Conseil de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics à la session ordinaire du 06 mars 2014 ;
En présence de Monsieur COULIBALY Non Karna, Président du Conseil de l’ANRMP, de Madame Ehui Marthe Fatoumata, Vice-présidente et de Messieurs AKO Yapi Eloi, GODE Doukoua, TRAORE Brahima et YEPIE Auguste, membres ;
Assistés de Monsieur BILE Abia Vincent, Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions, assurant l’intérim de Monsieur KOSSONOU Koko Olivier, le Secrétaire Général, rapporteur ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ; Par correspondance en date du 02 janvier 2014, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) a été saisie par l’entreprise KINAN pour avoir l’interprétation des dispositions de l’article 75.3 du Code des marchés publics.
En effet, cette entreprise indique que suite à la notification des résultats de l’appel d’offres, le 25 novembre 2013, aux termes desquels son offre n’a pas été retenue, elle a sollicité, auprès de la Direction Générale d’Enseignement Technique de Bouaké, la communication des procès-verbaux d’ouverture et de jugement des offres ainsi que du rapport d’analyse, en application de l’article 75.3 du Code des marchés publics.
En réponse, l’autorité contractante a refusé de lui communiquer les documents réclamés. Néanmoins, elle l’a informée qu’elle pouvait les consulter sur place à l’intendance du Collège d’Enseignement Technique de Bouaké, auprès de Monsieur KOFFI Affing Yao.
L’application de l’article 75.3 du Code des marchés publics étant souvent source de conflit entre les autorités contractantes et les soumissionnaires évincés, le Conseil de l’ANRMP juge nécessaire de situer l’ensemble des acteurs de la commande publique sur l’interprétation qui mérite d’en être faite.
SUR LA COMPETENCE DE L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
Aux termes de l’article 4 du décret n°2009-260 du 06 août 2009, portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), cette Institution a pour attributions entre autres, « d’identifier les faiblesses éventuelles du système des marchés publics et de proposer, sous forme d’avis, de recommandations, ou de décisions, toute mesure législative, réglementaire, de nature à améliorer le système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ».
Ainsi, l’ANRMP est compétente pour proposer un avis sur l’interprétation de l’article 75.3 du Code des marchés publics, source d’incompréhension entre les acteurs de la commande publique, afin d’améliorer le système des marchés publics.