REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail COPIE CERTIFIEE -------------- CONFORME A L’ORIGINAL AVIS N°001/2012/ANRMP/CONSEIL DU 04 OCTOBRE 2012
LE CONSEIL ;
Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2009-260 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ;
Vu le décret n° 2010-62 du 27 avril 2010 portant nomination du Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2010-64 du 27 avril 2010 portant nomination des membres de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la convocation des membres du Conseil de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics à la session ordinaire du 04 octobre 2012 ;
En présence de Monsieur COULIBALY Non Karna, Président du Conseil de l’ANRMP, de Madame Ehui Marthe Fatoumata, Vice-présidente et de Messieurs AKO Yapi Eloi, YEPIE Auguste, TUEHI Ariel Christian Trésor, DIAKITE Mohamed, OUATTARA Issa et GODE Doukoua, membres ;
Assistés de Monsieur KOSSONOU Koko Olivier, le Secrétaire Général par intérim, rapporteur ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ; Le Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) a informé les membres du Conseil qu’il a constaté la participation des entreprises individuelles aux procédures de passation des marchés publics sur les prestations courantes de gardiennage. Il a rappelé que la Cellule Recours et Sanctions (CRS) a eu à traiter un contentieux dans l’affaire INTERCOR contre SOGEPIE où une entreprise individuelle a participé à un appel d’offres portant sur la sécurité des personnes et des biens et a même été déclarée attributaire.
Le Président de l’ANRMP a déclaré que la participation des entreprises individuelles à de tels appels d’offres est contraire au décret n°2005-73 du 03 février 2005 portant réglementation des activités privées de sécurité et de transport de fonds.
SUR LA COMPETENCE DE L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
Aux termes de l’article 4 du décret n°2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), cette Institution a pour attributions entre autres, « d’identifier les faiblesses éventuelles du système des marchés publics et de proposer, sous forme d’avis, de recommandations, ou de décisions, toute mesure législative, réglementaire, de nature à améliorer le système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ».
Ainsi, l’ANRMP est compétente pour constater des faiblesses du système des marchés et proposer des mesures correctives en vue de son amélioration.
SUR L’ETAT DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET DE TRANSPORT DE FONDS
Aux termes de l’article premier du décret n°2005-73 du 03 février 2005 portant réglementation des activités privées de sécurité et de transport de fonds prévoit les conditions réglementaires d’accès à la corporation « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux activités privées de surveillances ou de gardiennages, de protection des personnes et des biens, de transport de fonds, d’objets et de documents de valeurs.