Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 059/2026/ARCOP/CRS

DECISION N°059/2026/ARCOP/CRS DU 17 MARS 2026 PORTANT LEVEE DE LA SUSPENSION DES OPERATIONS DE PASSATION ET D’APPROBATION DU LOT 1 DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE A COMPETITION OUVERTE (PSO) N°PSO25101520933 RELATIVE A LA FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE, ORGANISEE PAR L’AGENCE IVOIRIENNE DE GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES (AIGF)

Côte d'Ivoire · 059/2026/ARCOP/CRS · Adoption : 17 mars 2026

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Par correspondance du 19 février 2026, le groupement TEXAS GENERAL SUPPLY & TECHNOLOGIES/CRASSULA CI a introduit un recours gracieux devant l'AIGF contre les résultats du lot 1 de la procédure simplifiée à compétition ouverte n°PSO25101520933 relative à la fourniture de matériel informatique. L'ARCOP, ampliataire, a rappelé à l'AIGF le caractère suspensif de ce recours. L'autorité contractante ayant rejeté le recours le 25 février 2026, le groupement disposait de cinq jours ouvrables, expirant…

Copie certifiée conforme à l’original

COMPETITION OUVERTE (PSO) N°PSO25101520933 RELATIVE A LA FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE, ORGANISEE PAR L’AGENCE IVOIRIENNE DE GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES (AIGF)

LE COMITE DE RECOURS ET SANCTIONS STATUANT EN MATIERE DE DIFFERENDS OU DE LITIGES ;

Vu l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;

Vu l’ordonnance n°2025-32 du 15 janvier 2025 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) et, modifiant l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, notamment en son article premier ;

Vu le décret n°2020-409 du 22 avril 2020 fixant les modalités de saisine et les procédures d’instruction, de prise de décisions et d’avis des organes de recours non juridictionnels de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret 2024-200 du 05 avril 2024 portant nomination du Secrétaire Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2024-1183 du 19 décembre 2024 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret 2025-52 du 16 Janvier 2025 portant nomination du Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

En présence de Monsieur OUATTARA Dognimé Adama, assurant l’intérim de Madame BAMBA Massanfi épouse DIOMANDE, Présidente du Comité, de Madame FIAN Adou Rosine et de Messieurs BAKAYOKO Daouda, KOFFI Eugène, NAHI Pregnon Claude et OUATTARA Dognimé Adama, membres ;

Assistés de Docteur OUATTARA Oumar, Secrétaire Général, rapporteur ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par correspondance en date du 19 février 2026, enregistrée le même jour, sous le numéro 0346, au Secrétariat Général de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), l’ARCOP a été ampliataire du recours gracieux introduit le 19 février 2026 par le groupement TEXAS GENERAL SUPPLY & TECHNOLOGIES/CRASSULA CI devant l’Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences Radioélectriques (AIGF), à l’effet de contester les résultats du lot 1 de la Procédure Simplifiée à compétition Ouverte (PSO) n°PSO25101520933 relative à la fourniture de matériel informatique ;

Qu'aux termes de son recours gracieux, le groupement TEXAS GENERAL SUPPLY & TECHNOLOGIES/CRASSULA CI fait grief à l'AIGF de lui avoir notifié des résultats qui ne précisent pas les motifs détaillés du rejet de son offre alors qu'il estime que son offre satisfaisait pleinement aux exigences techniques, administratives et financières définies dans le dossier de consultation ;

Considérant que par correspondance n°0672/ARCOP/SG/DCC en date du 23 février 2026, le Secrétaire Général de l'ARCOP a rappelé au Directeur Général de l'AIGF, la suspension des opérations de passation et d'approbation du lot 1 de la consultation ouverte n°PSO25101520933 relative à la fourniture de matériel informatique, résultant du recours gracieux ;

Texte intégral

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