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OUVERTE (PSO) N°OF22/2026 RELATIVE À L’ACQUISITION DE FOURNITURES ET CONSOMMABLES INFORMATIQUES
LE COMITE DE RECOURS ET SANCTIONS STATUANT EN MATIERE DE DIFFERENDS OU DE LITIGES ;
Vu l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;
Vu l’ordonnance n°2025-32 du 15 janvier 2025 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) et, modifiant l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, notamment en son article premier ;
Vu le décret n°2020-409 du 22 avril 2020 fixant les modalités de saisine et les procédures d’instruction, de prise de décisions et d’avis des organes de recours non juridictionnels de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2024-200 du 05 avril 2024 portant nomination du Secrétaire Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2024-1183 du 19 décembre 2024 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2025-52 du 16 Janvier 2025 portant nomination du Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2026-117 du 18 mars 2026 portant nomination d’un membre du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique ;
En présence de Madame BAMBA Massanfi épouse DIOMANDE, Présidente du Comité, de Madame FIAN Adou Rosine et de Messieurs ABEY Akué Marius Ahouo, KOFFI Eugène, NAHI Pregnon Claude et OUATTARA Dognimé Adama, membres ;
Assistés de Docteur OUATTARA Oumar, Secrétaire Général, rapporteur ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par correspondance en date du 22 juin 2026, enregistrée le même jour, sous le numéro 1543, au Secrétariat Général de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), l’ARCOP a été ampliataire du recours gracieux introduit le 22 juin 2026 par la société MARIAM TRAORE SERVICES (MTS) auprès de la Direction de la Lutte contre le Travail des Enfants (DLTE) du Ministère de l'Emploi, de la Protection
Sociale et de la Formation Professionnelle, à l’effet de contester les résultats de la Procédure Simplifiée à compétition Ouverte (PSO) n°OF022/2026, relative à l’acquisition de fournitures et consommables informatiques ;
Qu’aux termes de son recours gracieux, l’entreprise MTS fait grief à Commission d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des offres (COPE) d’avoir rejeté sa soumission au motif que d’une part, le formulaire du Devis Quantitatif et Estimatif (DQE) qu’elle a utilisé ne correspondrait pas au modèle validé, et d’autre part, tant le libellé du DQE que celui du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ne correspondent pas à l’objet de l’appel d’offres ;
Qu’en outre, la requérante soutient que son offre financière porte effectivement sur les fournitures et consommables informatiques, dans la mesure où aussi bien la page de garde, le point (b) de la lettre de soumission que les articles renseignés dans son BPU et son DQE, notamment les cartouches d’encre Laserjet,