Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 070/2026/ARCOP/CRS

DECISION N°070/2026/ARCOP/CRS DU 15 AVRIL 2026 PORTANT LEVEE DE LA SUSPENSION DES OPERATIONS DE PASSATION ET D’APPROBATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°AOO25121722419 RELATIF À L’ENTRETIEN DES LOCAUX DES SITES DE LA COUPE D’AFRIQUE DES NATIONS (CAN), ORGANISE PAR L’OFFICE NATIONAL DES SPORTS (ONS)

Côte d'Ivoire · 070/2026/ARCOP/CRS · Adoption : 15 avril 2026

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Par décision n°070/2026/ARCOP/CRS du 15 avril 2026, le Comité de recours et sanctions de l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) lève la suspension des opérations de passation et d'approbation de l'appel d'offres n°AOO25121722419 relatif à l'entretien des locaux des sites de la CAN, organisé par l'Office National des Sports. L'entreprise IMMOBILIARE SA avait introduit un recours gracieux le 4 mars 2026 pour difficultés de soumission électronique sur SIGOMAP.

Copie certifiée conforme à l’original

D’OFFRES N°AOO25121722419 RELATIF À L’ENTRETIEN DES LOCAUX DES SITES DE LA COUPE D’AFRIQUE DES NATIONS (CAN), ORGANISE PAR L’OFFICE NATIONAL DES SPORTS (ONS)

LE COMITE DE RECOURS ET SANCTIONS STATUANT EN MATIERE DE DIFFERENDS OU DE LITIGES ;

Vu l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;

Vu l’ordonnance n°2025-32 du 15 janvier 2025 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) et, modifiant l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, notamment en son article premier ;

Vu le décret n°2020-409 du 22 avril 2020 fixant les modalités de saisine et les procédures d’instruction, de prise de décisions et d’avis des organes de recours non juridictionnels de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2024-200 du 05 avril 2024 portant nomination du Secrétaire Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2024-1183 du 19 décembre 2024 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2025-52 du 16 Janvier 2025 portant nomination du Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

En présence de Madame BAMBA Massanfi épouse DIOMANDE, Présidente du Comité, de Madame FIAN Adou Rosine et de Messieurs KOFFI Eugène, NAHI Pregnon Claude et OUATTARA Dognimé Adama, membres ;

Assistés de Docteur OUATTARA Oumar, Secrétaire Général, rapporteur ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par correspondance en date du 06 mars 2026, enregistrée le même jour, sous le numéro 0495, au Secrétariat Général de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), l’ARCOP a été ampliataire du recours gracieux introduit le 04 mars 2026 par l’entreprise IMMOBILIARE SA devant l’Office Nationale des Sports (ONS), à l’effet de solliciter la prise en compte d’une difficulté technique rencontrée lors de la soumission électronique de ses offres dans le cadre de la procédure de passation de

l’appel d’offres n°AOO25121722419 relatif à l’entretien des locaux des sites de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) ;

Qu’aux termes de sa requête, l’entreprise IMMOBILIARE SA a informé l’autorité contractante des difficultés qu’elle a rencontrées lors de la soumission électronique de son offre sur la plateforme dédiée au marchés publics (SIGOMAP) ;

L’entreprise IMMOBILIARE SA explique que durant la période de préparation de son dossier, ladite plateforme lui a été inaccessible, ce qui ne lui a pas permis de prendre connaissance des informations et documents nécessaires à la soumission de son offre en ligne ;

Qu’elle fait noter que plusieurs tentatives de connexion de ses équipes au SIGOMAP, pour finaliser sa procédure de soumission en ligne entre le 15 et le 17 février 2026, puis entre le 20 au 23 février 2026 correspondant à la date limite de dépôt des offres, se sont soldées par des échecs ;

Texte intégral

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