Base juridique africaine
Décret · n° 2020-409

DECRET n° 2020-409 du 22 avril 2020 fixant les modalités de saisine et les procédures d'instruction, de prise de décisions et d'avis des organes de recours non juridictionnel de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics

Côte d'Ivoire · 2020-409 · Adoption : 22 avril 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2020-409 du 22 avril 2020 fixe les modalités de saisine et les procédures d'instruction, de prise de décisions et d'avis des organes de recours non juridictionnel de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics (ANRMP). Il crée et organise la Cellule Recours et Sanctions et le Comité de Règlement administratif, en précise la composition et les compétences. Le texte s'applique aux contestations nées de la passation, de l'exécution et du règlement de la commande publique…

SOIXANTE-ET-UNIEME ANNEE- N° 58

LUNDI 20 JUILLET 2020

JOURNAL OFFICIEL

DE LA

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine

ABONNEMENT6 MOISUN ANABONNEMENT ET INSERTIONSANNONCES ET AVIS
Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO : voie ordinaire :22.00042.000Adresser les demandes d'abonnement au chef du Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002.La ligne décomposée en corps 8 de 62 lettres ou signes, interlignes et blancs compris....................2.500 francs
voie aérienne :28.00039.000Pour chaque annonce répétée, la ligne1.500 francs
communs : voie ordinaire....................25.00035.000
voie aérienne....................30.00050.000Les abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement.Il n'est jamais compté moins de 10 lignes ou perçu moins de 25.000 francs pour les annonces.
Etranger : France et pays extérieurs
communs : voie ordinaire....................25.00035.000
voie aérienne....................30.00050.000
Autres pays : voie ordinaire....................25.00035.000
voie aérienne....................40.00050.000
Prix du numéro de l'année courante....................1.000
Au-delà du cinquième exemplaire....................800
Prix du numéro d'une année antérieure....................1.500
Prix du numéro légalisé....................2.000
Pour les envois par poste, affranchissement en plus.Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du « J.O. »Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légalisation en vigueur.

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

##### 2020 ACTES PRESIDENTIELS

###### PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

22 avril.... Décret n° 2020-409 fixant les modalités de saisine et les procédures d'instruction, de prise de décisions et d'avis des organes de recours non juridictionnel de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics. 869

###### TEXTES PUBLIES A TITRE D'INFORMATION

BANQUE ATLANTIQUE DE COTE D'IVOIRE

Canecvas de présentation harmonisée des tarifs des produits et services bancaires. 874

PARTIE NON OFFICIELLE

Avis et annonces. 894

PARTIE OFFICIELLE

##### ACTES PRESIDENTIELS

###### PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET n° 2020-409 du 22 avril 2020 fixant les modalités de saisine et les procédures d'instruction, de prise de décisions et d'avis des organes de recours non juridictionnel de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics.

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