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OUVERTE (PSO) N°PSO25120922245 RELATIVE À L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES, DES CLIMATISEURS ET DE LA PLOMBERIE, ORGANISÉE PAR CÔTE D’IVOIRE TOURISME
LE COMITE DE RECOURS ET SANCTIONS STATUANT EN MATIERE DE DIFFERENDS OU DE LITIGES ;
Vu l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;
Vu l’ordonnance n°2025-32 du 15 janvier 2025 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) et, modifiant l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, notamment en son article premier ;
Vu le décret n°2020-409 du 22 avril 2020 fixant les modalités de saisine et les procédures d’instruction, de prise de décisions et d’avis des organes de recours non juridictionnels de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2024-200 du 05 avril 2024 portant nomination du Secrétaire Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2024-1183 du 19 décembre 2024 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2025-52 du 16 Janvier 2025 portant nomination du Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2026-117 du 18 mars 2026 portant nomination d’un membre du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique ;
En présence de Madame BAMBA Massanfi épouse DIOMANDE, Présidente du Comité, de Madame FIAN Adou Rosine et de Messieurs ABEY Akué Marius Ahouo, KOFFI Eugène, NAHI Pregnon Claude et OUATTARA Dognimé Adama, membres ;
Assistés de Docteur OUATTARA Oumar, Secrétaire Général, rapporteur ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par correspondance en date du 28 avril 2026, enregistrée le même jour, sous le numéro 0946, au Secrétariat Général de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), l’ARCOP a été ampliataire du recours gracieux introduit le 28 avril 2026 par la société ENTREPRISE GENERALE, ELECTRICITE & FROID (EGEF) auprès de CÔTE D’IVOIRE TOURISME, à l’effet de contester
les résultats de la Procédure Simplifiée à compétition Ouverte (PSO) n°PSO25120922245 relative à l’entretien des installations électriques, des climatiseurs et de la plomberie ;
Qu’aux termes de son recours gracieux, l’entreprise EGEF fait grief à Commission d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des offres (COPE), d’une part, d’avoir évalué les offres en s’appuyant sur des critères différents de ceux contenus dans le Dossier d’Appel d’Offres (DAO), et d’autre part, de lui avoir transmis le rapport d’analyse à une date la mettant en situation de forclusion au regard du délai de sept jours ouvrables prévu par le Code des marchés publics pour exercer son recours gracieux.
En outre, la requérante reproche à la COPE de n’avoir pas pris en compte, les expériences spécifiques présentées dans son offre pour l’attribution de plus d’un lot, de sorte qu’elle sollicite une réévaluation de son offre ;