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Décret · n° 2000-483

Décret n° 2000-483 du 12 JUILLET 2000 portant réglementation de l'acquisition, de l'utilisation et de la réforme des véhicules administratifs

Côte d'Ivoire · 2000-483 · Adoption : 12 juillet 2000

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret organise l'acquisition, l'utilisation et la réforme des véhicules appartenant à l'État et aux établissements publics nationaux de Côte d'Ivoire. Il crée une Commission de Gestion des Véhicules Administratifs (CGVA) chargée de contrôler ces opérations et fixe la procédure d'acquisition soumise à son autorisation. Il classe les véhicules en véhicules de commandement et véhicules de service, encadre leur usage, prévoit des sanctions en cas d'usage personnel et institue une indemnité…

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union –Discipline – Travail

Décret n° 2000-483 du 12 JUILLET 2000 portant réglementation de l'acquisition, de l'utilisation et de la réforme des véhicules administratifs

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre de l'Economie et des Finances,

Vu l'acte constitutionnel n°1/99-PR du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu le décret n°2000-380 du 18 mai 2000 portant nomination des membres du Gouvernement de transition tel que modifié par le décret n° 2000-382 du 24 mai 2000 ;

Vu le décret n° 2000-385 du 24 mai 2000 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2000-387 du 26 mai 2000 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

Article 1 : L'acquisition, l'utilisation et la réforme des véhicules, propriété de l'État et des Etablissements Publics Nationaux, désignés ci-après "Véhicules administratifs" sont régies par les dispositions du présent décret. Sont également régis par la présente réglementation, les véhicules acquis dans le cadre des Projets de développement. Des dispositions particulières règlent, sous l'autorité du Secrétaire Général, l'utilisation et le fonctionnement du Parc Automobile de la Présidence de la République, dans le respect des principes généraux ci-après concernant l'acquisition et la réforme des véhicules.

TITRE 1 : LA COMMISSION DE GESTION DES VEHICULES ADMINISTRATIFS

Article 2 : Il est créée une commission spéciale dénommée "Commission de Gestion des Véhicules Administratifs", en abrégé CGVA, chargée de contrôler l'acquisition, l'utilisation et la réforme des véhicules administratifs.

Article 3 : La Commission de Gestion des Véhicules Administratifs est composée comme suit : - Président : le Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant ; Membres : - l'Inspecteur Général d'Etat ; - le Président de la Commission de contrôle du Patrimoine de l'État (CCPE); - le Directeur des Marchés Publics ; - le Chef du Service du Patrimoine ; - le Chef du Bureau de Gestion des véhicules administratifs de l'État.

Article 4 : La Commission de Gestion des véhicules Administratifs se réunit sur convocation de son Président. Elle peut faire appel à toute compétence extérieure dans l'exercice de ses attributions et notamment au Directeur Administratif et Financier du ministère ou du service concerné.

Article 5 : La Commission de Gestion des Véhicules Administratifs est dotée d'un Secrétariat assuré par un fonctionnaire du Ministère de l'Economie et des Finances. Le secrétariat est chargé de préparer les dossiers à soumettre à la Commission.

Article 6 : Les responsables de la gestion des véhicules administratifs des départements ministériels sont tenus de faire connaître annuellement à la Commission la situation du parc automobile relevant de leur ministère ainsi que des Etablissements Publics Nationaux et des projets relevant de leur tutelle y compris les dons.

Article 7 : La Commission de Gestion des véhicules Administratifs : - établit les cartes permanentes valant autorisation de circuler pour les véhicules de commandement,

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