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Décret · n° 2001-409

DECRET N° 2001-409 du 05 JUILLET 2001 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE POUR LA DELIVRANCE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION AUX OPERATEURS DE RADIOTELEPHONIE MOBILE CELLULAIRE

Côte d'Ivoire · 2001-409 · Adoption : 5 juillet 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe le montant et les modalités de recouvrement de la contrepartie financière due pour la délivrance de la licence d'exploitation aux opérateurs de radiotéléphonie mobile cellulaire en Côte d'Ivoire. Il attribue une licence bi-bande 900/1800 MHz aux opérateurs déjà en activité, dont le coût est fixé à 40 milliards de francs CFA, et prévoit l'attribution d'une licence à un nouvel opérateur par vente aux enchères publiques après présélection internationale.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE POUR LA DELIVRANCE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION AUX OPERATEURS DE RADIOTELEPHONIE MOBILE CELLULAIRE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information et du Ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-526 du 07 juillet 1995 portant Code des Télécommunications telle que modifiée en son article 51 par l'ordonnance n° 98-441 du 04 août 1998 ;

Vu la Loi n° 2001-339 du 14 juin 2001 instituant le paiement d'une contrepartie financière pour la délivrance de la licence d'exploitation aux opérateurs de télécommunications ;

Vu le décret n° 97-391 du 09 juillet 1997 définissant les catégories et les modalités d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attribution des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-281 du 23 mai 2001 portant organisation du Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information.

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU

DECRETE

Article 1 : En application des dispositions de la Loi n° 2001-339 du 14 juin 2001 instituant le paiement d'une contrepartie financière pour la délivrance de la licence d'exploitation aux opérateurs de Télécommunications, le présent décret fixe le montant de la contrepartie financière pour les opérateurs de radiotéléphonie mobile cellulaire détenteurs d'une attestation de licence et le processus de détermination du coût des licences pour les opérateurs à venir, ainsi que les modalités de recouvrement des contreparties financières.

Article 2 : Une licence bi-bande 900 / 1800 Mhz est attribuée aux opérateurs autorisés exploitant déjà un réseau de radiotéléphonie mobile cellulaire. Dans la bande 900 Mhz, le nombre de canaux radioélectriques attribués à chaque opérateur ne peut excéder 30.

Article 3 : Le coût de la licence délivrée aux opérateurs déjà en activité, prenant en compte les investissements à réaliser, le chiffre d'affaires recouvré, les charges d'exploitation et le résultat net attendu, est fixé à quarante milliards (40.000.000.000) de francs CFA.

Article 4 : Une licence bi-bande 900 / 1800 Mhz sera attribuée à un nouvel opérateur par une vente aux enchères publiques, à l'issue d'une présélection résultant d'une consultation internationale, pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de radiotéléphonie mobile cellulaire. Le montant de l'adjudication correspond à la contrepartie financière.

Article 5 : Les conditions techniques et financières d'organisation de cette vente feront l'objet d'un arrêté conjoint du Ministère en charge des télécommunications et du Ministère de l'économie et des finances.

Texte intégral

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