Ministère délégué auprès du Premier ministre Chargé de la Communication ---------------- Ministère délégué auprès du Premier ministre Chargé de l'Economie et des Finances ---------------- Ministère de la Fonction Publique, de l'Emploi et de la Réforme Administrative
République de Côte d'Ivoire Union - Discipline - Travail
DECRET n° 2006-196 du 28 juin 2006 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Communication et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 05 août 1978 relative à la Cour Suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 05 août 1981 ;
Vu le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-558 du 5 décembre 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2005-800 du 28 décembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le décret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE : Chapitre I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le présent décret a pour objet de déterminer l'organisation et le fonctionnement du Conseil National de la Presse, par abréviation CNP, créée par la Loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de Presse.
Il est pris en application des articles 38 et suivants de ladite loi.
Article 2
Le CNP, instance de régulation, est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Chapitre II - COMPOSITION - ORGANISATION
Section 1 – Des Membres
Article 3
Le CNP est composé de onze (11) membres:
- Un professionnel de la Communication, désigné par le Président de la République, Président ;
- Un représentant du Ministre en charge de la Communication ;
- Un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- Deux journalistes professionnels désignés par les organisations professionnelles de journalistes ;
- Un représentant des directeurs de publication ;
- Un représentant des éditeurs de presse ;
- Un représentant des sociétés de distribution de presse ;
- Un représentant de la société civile désigné par les organisations de défense des droits humains ;
- Un représentant des imprimeurs ;