Ministère délégué auprès du Premier ministre Chargé de la Communication
Ministère délégué auprès du Premier ministre Chargé de l'Economie et des Finances
République de Côte d'Ivoire Union - Discipline - Travail
DECRET n° 2006-278 du 23 août 2006 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Communication Audiovisuelle
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Communication et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 05 août 1978 relative à la Cour Suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 05 août 1981 ;
Vu le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-558 du 5 décembre 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2005-800 du 28 décembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le décret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRET
Chapitre Ier - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de déterminer l'organisation et le fonctionnement du Conseil National de la Communication Audiovisuelle, par abréviation CNCA, créée par la Loi n°2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle.
Il est pris en application des articles 27 et 41 de ladite loi.
Article 2
Le CNCA, instance de régulation, est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le siège du CNCA est fixé à Abidjan.
Chapitre II - COMPOSITION - ORGANISATION
Section 1 – Des Membres
Article 3
Le CNCA est composé de 12 membres:
- Un professionnel de la Communication de haut niveau, désigné par le Président de la République, Président ;
- Deux personnes qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée Nationale : Un représentant des organisations de défense des droits de l'Homme et un juriste de haut niveau et d'expérience ;
- Un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- Une personne désignée par le Président du Conseil Economique et Social ;
- Un représentant des associations des consommateurs désigné par les groupements des associations de consommateurs ;