Décret n°2009-208 du 29 juin 2009 portant fixation des échelles de traitement des fonctionnaires enseignants des emplois du secteur Education / Formation

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

Union – Discipline – Travail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur rapport conjoint du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi et du Ministre de l’Economie et des Finances,

Vu la constitution ; Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique ; Vu le décret n° 76-22 du 09 janvier 1976 portant institution d’échelles particulières de traitement en faveur des corps des personnels enseignants ; Vu le décret n° 81-998 du 26 novembre 1981 portant fixation du traitement soumis à retenue pour pension et indemnité de résidence allouées aux fonctionnaires des Administrations et Etablissements Publics Administratifs de l’Etat ; Vu le décret n° 93-607 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique ; Vu le décret n° 93-608 du 02 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l’Administration et dans les Etablissements Publics Nationaux ; Vu le décret n° 93-609 du 02 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du statut général de la Fonction Publique ; Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-695 du 31 décembre 2007 modifiant et complétant le décret n°93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l’Administration de l’Etat et dans les Etablissements Publics Nationaux.

Vu l’urgence,

DÉCRÈTE

Article 1er : Il est institué en faveur des fonctionnaires enseignants des emplois du secteur Education / Formation, une échelle de traitement telle qu’indiquée en annexe du présent décret.

Article 2 : Les fonctionnaires enseignants des emplois du secteur Education / Formation en service à la date d’application du présent décret et bénéficiant d’un changement de grade seront reclassés dans l’échelle de traitement de leur nouveau grade.

Article 3 : Le présent décret qui prend effet à compter du 1er novembre 2009 abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 4 : Le Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 29 JUIN 2009

Laurent GBAGBO

Annexe au décret n° 2009-208 du 29 JUIN 2009 portant fixation des échelles de traitement des fonctionnaires enseignants des emplois du secteur Education / Formation.