Base juridique africaine
Décret · n° 2011-476

DECRET N° 2011-476 DU 21 DECEMBRE 2011 PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC

Côte d'Ivoire · 2011-476 · Adoption : 21 décembre 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret présidentiel ivoirien imposant aux opérateurs de téléphonie et fournisseurs d'accès internet l'identification de leurs abonnés. Il interdit la vente de cartes SIM préactivées, fixe les pièces d'identité et informations à collecter, et oblige les cybercafés à tenir un registre des clients. Les données doivent être protégées et conservées trois ans, accessibles sur réquisition judiciaire. Un délai de douze mois est accordé pour identifier tous les abonnés, sous peine de désactivation et…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-526 du 07 juillet 1995 portant Code des Télécommunications, telle que modifiée en son article 51 par l'Ordonnance n° 98-441 du 4 août 1998 ;

Vu le décret n° 95-555 du 19 juillet 1995 portant organisation et fonctionnement du Conseil des Télécommunications de Côte d'Ivoire (CTCI) ;

Vu le décret n° 97-391 du 09. juillet 1997 définissant les catégories et les modalités d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques ;

Vu le décret n° 97-392 du 09 juillet 1997 définissant les modalités d'octroi des autorisations de fournitures de services de Télécommunications ;

Vu le décret n° 98-506 du 16 septembre 1998 portant création de la société d'Etat dénommée Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ATCI) ;

Vu le décret n° 99-441 du 11 juillet 1999 relatif au plan national de numérotation ;

Vu le décret n° 2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement,

Le Conseil des Ministres entendu

DECRETE

Article 1 : Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès internet sont tenus de procéder à l'identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données relatives à leurs abonnés.

Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès internet qui contractent avec une société de commercialisation de services, sont tenus de prendre toutes les dispositions afin que leurs distributeurs agréés procèdent à l'identification des abonnés, au moment de la commercialisation des services.

Article 2 : Toute personne physique ou morale qui souhaite souscrire à un abonnement auprès d'un opérateur de téléphonie ou d'un fournisseur d'accès internet, a l'obligation de se faire identifier selon les modalités définies par le présent décret.

Toute personne physique ou morale qui a la qualité d'abonné prépayé ou post-payé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, a l'obligation de se faire identifier.

Article 3 : La vente de cartes SIM préactivées par les opérateurs de téléphonie mobile est interdite dès l'entrée en vigueur du présent décret.

L'activation de la carte SIM ne pourra intervenir qu'après l'identification de l'abonné, conformément aux dispositions du présent décret.

Article 4 : L'opérateur de téléphonie ou le fournisseur d'accès internet, est tenu d'exiger de tout souscripteur à ses services, sa présence physique et la présentation de l'une des pièces suivantes en cours de validité :

  • la carte nationale d'identité ou l'attestation d'identité ;
  • le passeport ;
  • le permis de conduire ;
  • la carte consulaire ou le titre de séjour ;
  • la carte de réfugié ;
  • la carte professionnelle ;
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.