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Décret · n° 2012-05

Décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la Petite et Moyenne Entreprise

Côte d'Ivoire · 2012-05 · Adoption : 11 janvier 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret définit la Petite et Moyenne Entreprise en Côte d'Ivoire comme celle employant moins de deux cents personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard de francs CFA. Il précise la notion d'entreprise et distingue la Micro Entreprise, la Petite Entreprise et la Moyenne Entreprise selon des seuils d'effectif et de chiffre d'affaires. Il détermine les personnes à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et l'exercice de référence.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline -Travail

portant définition de la Petite et Moyenne Entreprise

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Artisanat et de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises et du Ministre de l'Economie et des Finances

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d'Intérêt Economique ;

Vu la décision n° 16/2003/CM/UEMOA relative au Programme d'Actions pour la Promotion et le Financement des PME dans l'UEMOA ;

Vu le décret n° 2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er Juin 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 Juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, ;

Vu le décret n° 2011-266 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Artisanat et de la Promotion des PME,

Le Conseil des Ministres entendu

DECRETE

Article 1 : Le présent décret a pour objet de définir la Petite et Moyenne Entreprise.

Article 2 : La Petite et Moyenne Entreprise est une entreprise qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard de francs CFA.

L'entreprise est une entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique, est légalement constituée et tient régulièrement une comptabilité.

L'entreprise peut être une entité exerçant une activité économique à titre individuel ou familial, une société de personnes ou de capitaux.

Article 3 : Au sens du présent décret, la notion de Petite et Moyenne Entreprise (PME) concerne toutes les activités relevant des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

La Petite et Moyenne Entreprise comprend la Micro Entreprise, la Petite Entreprise et la Moyenne Entreprise.

Article 4 : La Micro Entreprise est définie comme une entreprise qui emploie en permanence moins de dix personnes ou qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à trente millions de francs FCFA.

Article 5 : La Petite Entreprise est définie comme une entreprise qui emploie en permanence moins de cinquante personnes ou qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à trente millions de francs CFA et inférieur ou égal à cent cinquante millions de francs CFA.

Article 6 : La Moyenne Entreprise est définie comme une entreprise qui emploie en permanence moins de deux cents personnes ou qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à cent cinquante millions de francs CFA et inférieur ou égal à un milliard de francs CFA.

Article 7 : Au sens du présent décret, les personnes sont : - les travailleurs engagés à plein temps bénéficiant d'un contrat de travail et déclarés à l'institution de prévoyance sociale ;

Texte intégral

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