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Décret · n° 2011-470

DECRET n° 2011-470 du 21 décembre 2011 portant dissolution anticipée de la Société d'Etat dénommée Société de Gestion du Patrimoine du Secteur de l'Electricité en abrégé SOGEPE

Côte d'Ivoire · 2011-470 · Adoption : 21 décembre 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret présidentiel ivoirien portant dissolution anticipée de la Société d'Etat SOGEPE, chargée de la gestion du patrimoine du secteur de l'électricité. Il met fin aux mandats des administrateurs, aux fonctions du directeur général et à tous les contrats de travail, le personnel étant repris en tout ou partie par la nouvelle société chargée des énergies. La liquidation est confiée à un liquidateur nommé par arrêté conjoint des ministres des Mines, du Pétrole et de l'Energie et de l'Economie et…

PARTIE NON OFFICIELLE

Avis et Annonces

PARTIE OFFICIELLE

ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET n° 2011-470 du 21 décembre 2011 portant dissolution anticipée de la Société d'Etat dénommée Société de Gestion du Patrimoine du Secteur de l'Electricité en abrégé SOGEPE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu l'acte Uniforme de Traité pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) en date du 17 avril 1997 relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique ;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la protection, le transport et la distribution, de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant code du travail, et l'ensemble des textes subséquents ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des Sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés à participation financière ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2010-01 du 4 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances.

Vu le décret n° 2011-394 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;

le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier. — La Société d'Etat dénommée société de Gestion du Patrimoine du Secteur de l'Electricité, en abrégé SOGEPE, créée par le décret n° 98-727 du 16 décembre 1998, est par anticipation dissoute.

Art. 2. — En conséquence des dispositions de l'article 1 ci-dessus, il est mis fin :

— aux mandats des Administrateurs ;

— aux fonctions du Directeur général ;

— à tous les contrats de travail.

Le personnel de la société dissoute sera en tout ou partie repris par la nouvelle société chargée des énergies.

Art. 3. — La liquidation de la SOGEPE est assurée par un liquidateur, nommé par arrêté conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie et du ministre de l'Economie et des Finances.

Art. 4. — Dans le cadre des opérations de liquidation, le patrimoine mobilier et immobilier de la SOGEPE est dévolu à la nouvelle société chargée des Energies.

Texte intégral

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