PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrégiée HACA
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2011-474 du 21 décembre 2011 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-75 du 30 avril 2011 portant érection du Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA) en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) ;
Vu le décret n° 93-609 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement.
Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2011-269 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère de la Communication,
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
DECRETE
Chapitre I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret est pris en application de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2011-474 du 21 décembre 2011.
Il a pour objet de déterminer l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrégé HACA, créée par l'ordonnance n° 2011-75 du 30 avril 2011 portant érection du Conseil National de la Communication Audiovisuelle en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.
Article 2 : La HACA est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le siège de la HACA est fixé à Abidjan.
Chapitre II – COMPOSITION ET ORGANISATION
Section I - les membres
Article 3 : La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle comprend douze membres, désignés comme ci-après et nommés és-qualité par décret pris en Conseil des Ministres : - un professionnel de la communication, désigné par le Président de la République, Président ; - une personne désignée par le Président de l'Assemblée Nationale ; - une personne désignée par le Président du Conseil Economique et Social ; - un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature ; - une personne désignée par le Ministre chargé de la Communication ; - une personne désignée par le Ministre chargé de l'Economie et des Finances ; - une personne désignée par le Ministre chargé de la Culture ; - une personne désignée par le Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication ; - une personne désignée par les associations de défense des Droits de l'Homme ;