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Décret · n° 2011-496

Décret n° 2011-496 du 29 décembre 2011 définissant les modalités d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications mobiles de troisième génération, 3G

Côte d'Ivoire · 2011-496 · Adoption : 29 décembre 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les modalités d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques dans la bande des 2,1 GHz pour l'établissement et l'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération (3G) ouverts au public en Côte d'Ivoire. Les autorisations sont attribuées par appel d'offres selon le mode de soumission comparative, organisé par l'ATCI sous l'autorité du ministre en charge des Technologies de l'Information et de la Communication. La liste définitive des candidats…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union - Discipline - Travail

définissant les modalités d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications mobiles de troisième génération, 3G

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication et du Ministère de l'Economie et des Finances

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-526 du 07 juillet 1995 portant Code des Télécommunications telle que modifiée en son article 51 par l'Ordonnance n° 98-441 du 4 août 1998 ;

Vu la loi n° 2001-339 du 14 juin 2001 instituant le paiement d'une contrepartie financière pour la délivrance de la licence définitive aux opérateurs de télécommunications ;

Vu le décret n°97-391 du 09 juillet 1997 définissant les catégories et les modalités d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques ;

Vu le décret n°97-392 du 09 juillet 1997 définissant les modalités d'octroi des autorisations de fournitures de services de Télécommunications ;

Vu le décret n°98-506 du 16 septembre 1998 portant création de la société d'Etat dénommée, Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ATCI) ;

Vu le décret n° 2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement,

DECRETE

Article 1 : Les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications mobiles de troisième génération (3G), ouverts au public, dans la bande des 2,1GHz sont soumises aux modalités ci-après.

Article 2 : Les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications mobiles de troisième génération (3G), ouverts au public, se font par appel d'offres, selon le mode de soumission comparative.

Le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications mobiles de troisième génération dans la bande des 2,1 GHZ, est fonction de la disponibilité du spectre radioélectrique affecté à ce service.

Article 3 : L'appel d'offres pour la présélection des candidats à l'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications mobiles de troisième génération est organisé par l'Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ATCI) pour le compte de l'Etat, sous l'autorité du Ministre en charge des Technologies de l'Information et de la Communication.

Cet appel d'offres fait l'objet d'un dossier comportant des aspects administratifs, juridiques, économiques et techniques approuvé par le Ministre en charge des Technologies de l'Information et de la Communication.

La liste des candidats présélectionnés est transmise sans délai par l'ATCI, au Ministre en charge des Technologies de l'Information et de la Communication.

L'ATCI informe par une correspondance officielle chaque candidat de sa présélection.

Texte intégral

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