PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTED'IVOIRE Union – Discipline – Travail
relatif au prélèvement et à l'utilisation de substances thérapeutiques d'origine humaine autres que le sang
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida et du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°93-672 du 09 août 1993 relative aux substances thérapeutiques d'origine humaine ;
Vu le décret n° 96-876 du 25 octobre 1996 portant classification des établissements sanitaires publics ;
Vu le décret n° 96-877 du 25 octobre 1996 portant classification, définition et organisation des établissements sanitaires privés ;
Vu le décret n° 2007-507 du 13 juin 2007 portant organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
Vu le décret n° 2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-257 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère de la Justice ;
Vu le décret n° 2011-426 du 30 novembre 2011 portant organisation du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida,
Le Conseil des Ministres entendu
DECRETE
CHAPITRE I Dispositions générales
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prélèvement et d'utilisation de substances thérapeutiques d'origine humaine autres que le sang.
Article 2 : Au sens du présent décret : - une substance thérapeutique d'origine humaine autre que le sang désigne: - les organes tels que le cœur, les poumons, le foie, le pancréas, les intestins et les reins ; - les tissus tels que la peau, la cornée, la moelle osseuse, les îlots pancréatiques, les tissus composites tels les membres ; - les cellules pancréatiques, les cellules gliales ; - la préparation de la substance thérapeutique d'origine humaine désigne les techniques consistant à rendre la substance apte à l'utilisation ; - l'importation désigne le transfert de la substance thérapeutique d'origine humaine du donneur au receveur ; - la conservation de la substance thérapeutique d'origine humaine désigne toutes les techniques destinées à préserver la viabilité de la substance avant son utilisation.
Article 3 : Les substances thérapeutiques d'origine humaine peuvent faire l'objet soit d'une transplantation ou greffe des organes et tissus, soit de cultures cellulaires in vitro avant transfert in vivo.
Les conditions de la mise en œuvre des cultures cellulaires sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.
Lorsque le donneur et le receveur sont une seule et même personne, il s'agit d'une autogreffe.
Lorsque le donneur et le receveur sont différents mais de la même espèce, il s'agit d'une allogreffe.
Article 4 : Les substances thérapeutiques d'origine humaine pouvant être prélevées sur une personne vivante sont : - les organes : le foie, les poumons, les reins ;