PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 JUIN 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Industrie et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements ; Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-867 du 06 septembre 2012 portant création d'un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire, en abrégé CEPICI ; Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des investissements.
NE 12 524
NE 12 525
Article 2: Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire, en abrégé CEPICI, est au sens de l'ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012 susvisée, l'Organisme national chargé de la promotion des investissements.
CHAPITRE II : NATURE DES ACTIVITES, SEUILS ET OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Section I : La Liste des activités et équipements éligibles
Article 3: La liste indicative des activités pouvant bénéficier des avantages liés au régime de déclaration est annexée au présent décret.
Cette liste peut être modifiée ou complétée par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 4: La liste indicative des équipements et matériels pouvant bénéficier des avantages liés au régime d'agrément à l'investissement, est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Industrie et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.
Section II : Les seuils d'investissement
Article 5: Les montants hors TVA et hors fonds de roulement des seuils d'investissement sont fixés comme suit pour le régime d'agrément à l'investissement :
- seuil inférieur : deux cents millions de francs ;
- seuil supérieur : un milliard de francs.
Lorsque l'investissement est réalisé par une Petite et Moyenne Entreprise, PME, les montants hors TVA et hors fonds de roulement des seuils spécifiques d'investissement pour les PME, sont fixés comme suit pour le régime d'agrément à l'investissement :
- seuil inférieur : soixante-dix millions de francs ;
- seuil supérieur : deux cents millions de francs.
CHAPITRE III : RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 6:
Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration et au régime d'agrément à l'investissement est subordonné au respect par l'entreprise, de l'ensemble de ses obligations fiscales, sociales et environnementales, conformément à la législation en vigueur.