PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DENOMME CENTRE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS EN COTE D'IVOIRE EN ABREGE CEPICI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ; Vu la loi n° 98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics; Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements ; Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2012-484 du 04 juin 2012 ; Vu le décret n° 2012-243 du 13 mars 2012 portant nomination d'un Ministre d'Etat et de Ministres à la Présidence de la République ;
Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
CHAPITRE I : CREATION ET ATTRIBUTIONS
Article 1 : Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé « Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire », en abrégé CEPICI.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du CEPICI sont fixés par le présent décret.
Article 2 : La tutelle technique du CEPICI est exercée par la Présidence de la République et la tutelle financière est exercée par le Ministre de l'Economie et des Finances.
Article 3 : Le siège du CEPICI est fixé à Abidjan.
Il peut toutefois être transféré en cas de nécessité en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 4 : Le CEPICI est le Guichet Unique de l'investissement direct en Côte d'Ivoire. Il fédère, coordonne et rationalise l'ensemble des initiatives et actions gouvernementales en matière de promotion des investissements et de développement du secteur privé.
A cette fin, le CEPICI est chargé :
- d'assurer, par son Guichet Unique de l'Investisseur, notamment :
- la facilitation des formalités administratives relatives à la création, à l'exploitation, à la transmission ou à l'extension des entreprises. Les administrations et organismes concernés par ces formalités sont, à cet effet, regroupés au sein du CEPICI ;
- la contribution à la réduction des coûts et délais relatifs à ces formalités ;
- la réception et l'instruction des demandes des investisseurs pour le bénéfice des avantages du Code des Investissements ;
- la réception et l'instruction des demandes des investisseurs pour l'obtention de terrains à usage industriel ;
- d'instruire, de délivrer et de retirer les agréments à l'investissement ;