PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -----------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline-Travail -----------------
DECRET N°2013-298 DU 02 MAI 2013 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES, EN ABREGE AGEDI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Industrie, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux (EPN), et portant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;
Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
N° 1300418
TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé AGEDI.
Article 2 : Le siège de l'AGEDI est fixé à Abidjan. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Industrie.
Article 3 : La tutelle technique de l'AGEDI est exercée par le Ministre chargé de l'industrie. La tutelle économique et financière de l'AGEDI est exercée par le Ministre chargé de l'Economie et des Finances.
TITRE II: ATTRIBUTIONS
Article 4 : L'AGEDI a pour missions de concevoir, de mettre en œuvre et d'assurer la gestion des instruments de développement industriel que sont les terrains, les parcs et les zones industriels et d'une façon générale, d'assurer toutes les missions concourant à son objet et qui seraient déterminées par l'Etat.
Au titre de la création des zones économiques à usage industriel, l'AGEDI est chargée notamment :
- d'élaborer des programmes de création des zones industrielles en coordination avec le ministère en charge de l'urbanisme et les collectivités locales, compte tenu des objectifs et potentialités économiques spécifiques à chaque région et en conformité avec les plans de développement et les plans directeurs d'urbanisme ;
- d'élaborer des études et de procéder à l'aménagement et à l'équipement des zones économiques à vocation industrielle ;
- d'entreprendre directement ou indirectement tous travaux d'infrastructure ou de superstructure lui permettant de créer des zones économiques à vocation industrielle, en vue de les louer aux promoteurs industriels.
Au titre de l'attribution des lots, l'AGEDI est chargée notamment :
- de recevoir et d'instruire les dossiers de demande de terrains à usage industriel déposés au guichet unique du CEPICI par les promoteurs industriels ;
- de mettre-les terrains à la disposition des demandeurs ;
- d'engager et de suivre toutes les formalités visant la délivrance des actes administratifs relatifs au bail.