PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL DE PILOTAGE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ;
Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l'organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des projets de développement à réaliser sous la forme de Partenariats Public-Privé, en abrégé PPP.
N° 1200328
Article 2 : Les PPP comprennent les délégations de service public telles que définies par le Code des marchés publics ainsi que les contrats par lesquels une autorité contractante confie à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale portant sur le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’infrastructures, d’équipements ou de biens immatériels pour le compte de l’autorité contractante concernée.
CHAPITRE II : CADRE INSTITUTIONNEL DE PILOTAGE DES PROJETS REALISES SOUS FORME DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE
Article 3 : Le cadre institutionnel de pilotage des PPP est placé sous l’autorité du Président de la République. Le cadre institutionnel de pilotage des PPP comprend : - le Comité National de Pilotage des PPP, en abrégé CNP-PPP ; - le Secrétariat Exécutif des PPP, en abrégé SE-PPP ; - la Cellule Opérationnelle des PPP, en abrégé CO-PPP.
Article 4 : Le Comité National de Pilotage des PPP est l’organe de décision, de validation et d’orientation du cadre institutionnel de pilotage des PPP. A ce titre, il est chargé : - d’élaborer les stratégies de développement des PPP à soumettre au Gouvernement ainsi que les projets de textes législatifs et réglementaires ; - de valider les projets à réaliser dans le cadre des PPP ; - de valider les documents d’appel à la concurrence préparés par les autorités contractantes et en particulier les schémas contractuels et financiers, les modes de sélection des candidats et les critères d’évaluation ; - de valider les propositions d’attribution des conventions et contrats ; - de définir le cadre de dialogue avec les partenaires financiers extérieurs ; - de suivre la réalisation des projets par les autorités contractantes ; - de soumettre au Gouvernement le rapport annuel sur les projets réalisés dans le cadre des PPP ;