PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE --------------- Union – Discipline – Travail ---------
PORTANT TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques,
Vu la Constitution ;
Vu l’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêts économiques;
Vu l’acte uniforme du 15 avril 2010 portant sur le droit commercial général ;
Vu l’acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés ;
Vu l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Vu l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Vu la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifiée par les lois n° 64-227 du 14 juin 1964, n° 97-399 du 11 juillet 1997, n° 98-744 du 23 décembre 1998 et n° 99-435 du 6 juillet 1999;
Vu la loi n°81-588 du 27 juillet 1981 réglementant la profession d’avocat ;
Vu la loi n°97-513 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n°69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat ;
Vu la loi n°97-514 du 4 septembre 1997 portant statut des huissiers de Justice et abrogeant la loi n°69-242 du 9 juin 1969 ;
Vu la loi n°97-515 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n°83-787 du 2 août 1983 portant statut des commissaires-priseurs ;
Vu le décret n°2002-356 du 24 juillet 2002 abrogeant le décret n°69-373 du 12 août 1969 fixant les modalités d’application de la loi n°97-513 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n°69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat ;
Vu le décret n° 2011-257 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère d’Etat, Ministère de la Justice ;
Vu le décret n° 2011-268 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés publiques ;
Vu le décret n°2012-15 du 18 janvier 2012 fixant les modalités d’application de la loi n°97-514 du 4 septembre 1997 portant statut des huissiers de Justice ;
Vu le décret n°2012-171 du 15 février 2012 fixant les modalités d’application de la loi n°97-515 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n°83-787 du 2 août 1983 portant statut des commissaires-priseurs ;
Vu le décret n° 2012–625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
D E C R E T E:
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret a pour objet, sauf exceptions résultant de la loi, de déterminer les émoluments et frais alloués :
aux avocats et aux notaires, pour tous les actes autres que ceux rémunérés par les honoraires proprement dits ;