PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 97-515 DU 4 SEPTEMBRE 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 83-787 DU 2 AOUT 1983 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Vu la Constitution ;
Vu les Actes uniformes relatifs au droit commercial général, à l'organisation des suretés, à l'organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, à l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif, à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises;
Vu la loi n° 96-791 du 29 août 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles;
Vu la loi n°97-515 du 04 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n°83-787 du 02 août 1983 portant statut des commissaires-priseurs ;
Vu le décret n° 2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011-257 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de la Justice,
Le Conseil des Ministres entendu
DECRETE
TITRE I – DISPOSITION GENERALE
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de la loi n°97-515 du 04 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n°83-787 du 02 août 1983 portant statut des commissaires-priseurs.
CHAPITRE I : ORGANISATION ET NOMINATION
Article 2 : Les candidats aux fonctions de commissaire-priseur adressent leur requête au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en y joignant les pièces justifiant qu'ils remplissent toutes les conditions fixées à l'article 5 de la loi portant statut des commissaires-priseurs.
Le programme, les conditions d'organisation, les modalités de l'examen et du stage sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur proposition de la Chambre nationale des commissaires-priseurs.
Ils sont nommés titulaires d'un office par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Cet arrêté fixe la résidence du commissaire-priseur.
Article 3 : Le commissaire-priseur qui désire faire assermenter un ou plusieurs clercs soumet son choix à l'agrément de la juridiction du ressort de son office, qui, en chambre du conseil et après conclusions du Ministère public, statue en premier et dernier ressort sur la nomination.
Les clercs candidats doivent être âgés de vingt et un ans au moins et justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article 5, paragraphes 1 à 3, 5 à 8 de la loi portant statut des commissaires-priseurs. Ils doivent également être titulaires au moins du baccalauréat ou de la capacité en droit.
Avant d'entrer en fonction, les clercs dont la candidature a été retenue prêtent, devant la juridiction, le serment dont la teneur suit :