PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT ATTRIBUTION ET MODALITES DE DELIVRANCE DES PASSEPORTS DIPLOMATIQUES BIOMETRIQUES A PUCES ELECTRONIQUES ET DES PASSEPORTS DE SERVICE BIOMETRIQUES A PUCES ELECTRONIQUES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Vienne du 08 avril 1961 sur les Relations Diplomatiques ;
Vu la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les Relations Consulaires ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 94-203 du 08 avril 1994 portant fixation des indemnités et avantages alloués aux Députés de l'Assemblée Nationale ;
Vu la loi n° 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'Institution Nationale et d'ancien Membre du Gouvernement ;
Vu la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du Corps Diplomatique ;
Vu le décret n° 62-24 du 02 février 1962 fixant les attributions des Missions Diplomatiques en matière de passeports ;
Vu le décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 relatif au déplacement des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2002-349 du 17 juillet 2002 déterminant les conditions matérielles et financières d'exercice des fonctions de Président de la République, de Premier Ministre, de Président ou Chef d'Institution Nationale et de Membre du Gouvernement ou de Personnalité ayant rang de Ministre ;
Vu le décret n° 2003-341 du 05 septembre 2003 déterminant les conditions matérielles et financières d'exercice des fonctions de membre du Conseil Constitutionnel ;
Vu le décret n° 2006-415 du 21 décembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 relative aux traitements, indemnités et avantages de toute autre nature alloués aux Magistrats de la Cour Suprême ;
Vu le décret n° 2008-15 du 11 février 2008 déterminant les traitements, indemnités et avantages de toute nature reconnus aux Magistrats en fonction et à la retraite ;
Vu le décret n° 2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-387 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Vu le décret n° 2011-468 du 21 décembre 2011 fixant les modalités d'application de la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007, portant Statut du Corps Diplomatique,
Le Conseil des Ministres entendu
DECRETE
TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 : Les passeports diplomatiques biométriques à puces électroniques ainsi que les passeports de service biométriques à puces électroniques sont des passeports officiels. Ils sont délivrés conformément aux dispositions du présent décret.