PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE – TRAVAIL
fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et du Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ;
Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement,
Le Conseil des Ministres entendu
DECRETE
Article 1 : Le présent décret fixe les principaux paramètres applicables aux régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat, codifiés par l'ordonnance 2012-303 du 04 avril 2012 susvisée.
Section 1: Régime général des pensions civiles
Article 2 : Le nombre minimum d'années de services, prévu au quatrième point de l'article 5 de l'ordonnance, ouvrant droit à pension de retraite sans condition d'âge, est fixé à quinze (15).
Article 3 : Les réductions d'âge prévues à l'article 6 de l'ordonnance, pour les fonctionnaires anciens combattants et les femmes fonctionnaires, sont fixées comme suit :
- pour le fonctionnaire ancien combattant, la réduction de la limite d'âge est égale à la moitié des périodes ouvrant droit au bénéfice des campagnes doubles ;
- pour les femmes fonctionnaires, la réduction de la limite d'âge est d'un (1) an par enfant né d'elles, dans la limite de trois (3) enfants nés après l'acquisition de la qualité de fonctionnaire.
Article 4 : L'âge minimum auquel il est fait référence aux points 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 7 de l'ordonnance, est fixé à dix-huit (18) ans.
Pour le décompte final des annuités liquidables, tel que prévu à l'article 10 de l'ordonnance, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six (6) mois. La fraction de semestre inférieure à trois (3) mois est négligée. Le maximum des annuités liquidables de la pension de retraite est fixé à quarante (40).
Le temps servant à la détermination de la moyenne des émoluments afférents aux emplois, grades ou échelons, tel que prévu à l'article 11 de l'ordonnance, correspond aux cinq (5) dernières années.