RESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
modifiant le décret n° 2006-196 du 28 juin 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Presse
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Presse, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2011-269 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère de la Communication ;
Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement,
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
DECRETE
Article 1 : Les articles 3, 4, 5, 6, 36, 37, 39 et 40 du décret n°2006-196 du 28 juin 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Presse sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 3 nouveau : Le Conseil National de la Presse est composé de douze membres : - un professionnel de la communication désigné par le Président de la République, Président ; - un représentant du Ministre en charge de la Communication, membre ; - un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature, membre ; - deux journalistes professionnels désignés par les organisations professionnelles de journalistes, membres ; - un représentant des directeurs de publication, membre ; - un représentant des éditeurs de presse, membre ; - un représentant des sociétés de distribution de presse, membre ; - un représentant désigné par les organisations de défense des droits humains, membre ; - un représentant des imprimeurs, membre ; - un représentant des associations de consommateurs, membre ; - un représentant des annonceurs, membre.
Les organisations professionnelles de journalistes concernées sont celles régulièrement constituées et justifiant d'au moins cinq années d'existence.
Ces organisations professionnelles du secteur de la presse désignent leurs représentants, à l'issue d'une réunion, sous la supervision du Ministère en charge de la Communication.
Article 4 nouveau : Les membres du Conseil National de la Presse sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur présentation du Ministre chargé de la Communication, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
A l'exception du Président, les membres du Conseil National de la Presse n'exercent pas de fonction à titre permanent au sein du Conseil. Ils perçoivent des indemnités mensuelles, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Communication et du Ministre en charge de l'Economie et des Finances.
Article 5 nouveau : Les membres du Conseil National de la Presse doivent : - être de nationalité ivoirienne ; - être de bonne moralité ; - jouir de leurs droits civiques ;