Base juridique africaine
Décret · n° 2011-471

DECRET n° 2011-471 du 21 décembre 2011 portant dissolution anticipée de la Société d'Etat dénommée Société d'Opération Ivoirienne d'Electricité en abrégé SOPIE.

Côte d'Ivoire · 2011-471 · Adoption : 21 décembre 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret prononce la dissolution anticipée de la société d'État Société d'Opération Ivoirienne d'Electricité (SOPIE), créée par décret n° 98-728 du 16 décembre 1998. Il met fin aux mandats des administrateurs, aux fonctions du directeur général et à tous les contrats de travail, le personnel étant repris en tout ou partie par la nouvelle société chargée des énergies. La liquidation est confiée à un liquidateur nommé par arrêté conjoint des ministres des Mines, du Pétrole et de l'Énergie et de…

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

30 janvier 2012

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie et du ministre de l'Economie et des Finances,

30 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 27

Vu l'acte Uniforme du Traité pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) en date du 17 avril 1997 relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la protection, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail, et l'ensemble des textes subséquents ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés à participation financière ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2010-01 du 4 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-394 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie,

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier. — la société d'Etat dénommée Société d'Opération Ivoirienne d'Electricité, en abrégé SOPIE, créée par décret n° 98-728 du 16 décembre 1998, est par anticipation dissoute.

Art. 2. — En conséquence des dispositions de l'article 1 ci-dessus, il est mis fin :

— aux mandats des Administrateurs ;

— aux fonctions du Directeur général ;

— à tous les contrats de travail.

Le personnel de la société dissoute sera en tout ou partie repris par la nouvelle société chargée des énergies.

Art. 3. — La liquidation de la SOPIE est assurée par un liquidateur, nommé par arrêté conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie et du ministre de l'Economie et des Finances.

Art. 4. — Dans le cadre des opérateurs de liquidation, le patrimoine mobilier et immobilier de la SOPIE est dévolu à la nouvelle société chargée des Energies.

Art. 5. — Des arrêtés conjoints du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie précisent autant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.