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Décret · n° 2011-472

DECRET n° 2011-472 du 21 décembre 2011 portant création d'une société d'Etat dénommée Energies de Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire · 2011-472 · Adoption : 21 décembre 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret crée une société d'État dénommée Energies de Côte d'Ivoire (CI-ENERGIES) et approuve ses statuts. Il définit son objet (gestion des mouvements d'énergie électrique, maîtrise d'œuvre des investissements, etc.), son capital, son siège, sa durée et son organisation administrative (Conseil d'Administration, Direction générale, personnel). Il précise également le régime de tutelle et de contrôle (tutelle technique et financière, commissaires aux comptes, Chambre des Comptes).

30 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 27

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie.

Vu l'acte Uniforme du Traité pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) en date du 17 avril 1997 relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-201 du 2 juin 1961 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu le décret n° 70-486 du 3 août 1970 portant établissement de la liste des emplois supérieurs de l'Etat ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail, et l'ensemble des textes subséquents ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés financières publiques ;

Vu le décret n° 2010-01 du 4 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances.

Vu le décret n° 2011-394 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;

le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

TITRE PREMIER Dispositions générales

Article premier. — Il est créé une société d'Etat sous la dénomination de société des Energies de Côte d'Ivoire en abrégé CI-ENERGIES.

La société est régie par les dispositions de la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés d'Etat et par les statuts annexés au présent décret et, à titre subsidiaire, par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment l'Acte uniforme relatif aux Sociétés commerciales et au Groupement d'Intérêt économique.

Art. 2. — La société a pour objet, en République de Côte d'Ivoire et à l'étranger, d'assurer le suivi de la gestion des mouvements d'énergie électrique ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux revenant à l'Etat en tant qu'autorité concédante.

A cet effet, la société prend toutes les dispositions nécessaires pour :

— la planification de l'offre et de la demande en énergie électrique, en coordination avec le ministère en charge de l'Energie ;

— la maîtrise d'œuvre des investissements en matière

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 30 janvier 2012

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