Décret · portant réglementation de l’usage des voies routières…

Le décret n°2016-864 du 3 novembre 2016 réglemente l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique en Côte d'Ivoire. Il fixe les définitions, les règles communes de conduite et de circulation, les règles techniques et administratives applicables aux véhicules automobiles, aux motocyclettes, aux cycles et aux véhicules à traction animale, ainsi que les règles relatives aux piétons et aux troupeaux. Il organise l'enseignement de la conduite, l'immobilisation, la mise en fourrière…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

Union – Discipline – Travail

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__Décret n°2016\-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique__

__LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,__

Sur rapport du Ministre des Transports, du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de l’Education Nationale, du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, du Ministre des Infrastructures Economiques, du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique, du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de l’Economie Numérique et de la Poste, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances,

Vu__ __la Constitution ;

Vu__ __la Convention de Vienne du 08 novembre 1968 sur la circulation routière et ses amendements subséquents ;

Vu__ __la loi n°63\-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu__ __la loi n°63\-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de la police de la circulation routière ;

Vu le Code Pénal ;

Vu__ __la loi n°2014\-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du Transport intérieur ;

Vu le décret n° 2016\-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016\-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu__ __le décret n°2014\-620 du 22 octobre 2014 interdisant la circulation des véhicules automobiles équipés de vitres teintées ou ayant des plaques d’immatriculation non conformes ;

__Le Conseil des Ministres entendu,__

__DECRETE : __

__TITRE I \- DISPOSITIONS GENERALES__

__CHAPITRE I \- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU DECRET__

: Le présent décret a pour objet de réglementer l’usage des voies ouvertes à la circulation publique\.
: Sous réserve des dispositions des Conventions, Traités ou Accords internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie, le présent décret est applicable à toute personne physique, aux personnes morales de droit public ou privé intervenant directement ou indirectement en matière de transport routier, aux usagers des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi qu’aux activités préalables ou à celles qui résultent dudit usage ou en sont la conséquence\.

__CHAPITRE II – DEFINITIONS__

<a id="_Ref420999861"></a>: Au sens du présent décret, on entend par :

__*acteur de circulation, *__toute personne qui assume un rôle particulier en matière d’usage des voies ouvertes à la circulation publique, afin de se déplacer d'un point à un autre\. Sont considérés comme acteurs de circulation, notamment, les piétons, les passagers et les conducteurs de véhicules automoteurs et sans moteur, les motocyclistes, les cyclistes, les accompagnateurs ;
__*agglomération,*__ tout groupement d’immeubles bâtis, rapprochés sinon contigus, bordant l’un ou l’autre côté de la route et lui donnant l’aspect d’une rue ;