PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE ROUTIERE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique, du Ministre des Infrastructures Economiques, du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du Ministre de la Femme, de la Protection de l'Enfant et de la Solidarité, du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME et du Ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service Civique,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;
Vu la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions en matière de police de la circulation routière ;
Vu la loi n° 78-661 du 4 août 1978 portant création de l'Office de Sécurité Routière, en abrégé OSER ;
Vu le décret n°84-916 du 25 juillet 1984 érigéant l'Office de Sécurité Routière, en abrégé OSER, en Etablissement Public à caractère administratif et en fixant les règles d'organisation ;
Vu le décret n°91-761 du 14 novembre 1991 portant modification des attributions de l'Office de Sécurité Routière, en abrégé OSER et fixant les règles d'organisation ;
Vu le décret n° 2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère des Transports, tel que modifié par le décret n°2015-18 du 14 janvier 2015 ;
Vu le décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique des véhicules automobiles ;
Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
N° 1700181
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
D E C R E T E :
Article 1 : Il est créé au sein du Ministère chargé du Transport routier, une Commission nationale de Sécurité routière dont les missions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par le présent décret.
Article 2 : La Commission nationale de Sécurité routière est une instance consultative qui a pour missions de coordonner les actions de sécurité routière, d'en dresser les bilans et de faire des propositions correctives.
A ce titre, elle est chargée :
- d'organiser des concertations sur les problèmes de sécurité routière ;