PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE --------------------------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail --------------------------------
DECRET N° 2016-1102 DU 07 DECEMBRE 2016 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE EN CHARGE DE LA PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DENOMMEE « AGENCE CÔTE D'IVOIRE PME »
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Entrepreneuriat National, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution;
Vu la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu la loi n°2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des Petites et Moyennes Entreprises;
Vu l'ordonnance n°2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d'agences d'exécution ;
Vu le décret n°2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2016-1002 et n° 2016-1003 du 25 novembre 2016 ;
Vu le décret n°2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
N° 1601175
DECRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme en charge de la promotion des PME créé par la loi n°2014-140 du 24 mars 2014 susvisée.
Article 2 : L’organisme en charge de la promotion des PME est dénommé « Agence Côte d’Ivoire PME ». Agence Côte d’Ivoire PME est une agence d’exécution, telle que définie par l’ordonnance n°2016-541 du 20 juillet 2016 susvisée.
L’agence Côte d’Ivoire PME est créée pour une durée indéterminée.
Article 3 : Le siège de l’Agence Côte d’Ivoire PME est fixé à Abidjan. Il peut toutefois, en cas de nécessité, être transféré en tout autre lieu du territoire national.
Article 4 : L’Agence Côte d’Ivoire PME est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises et sous la tutelle financière du Ministère en charge du Portefeuille de l’Etat.
Article 5 : Les règles de passation des contrats conclus par l’Agence Côte d’Ivoire PME sont conformes au Code des Marchés publics en vigueur.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 6 : L’Agence Côte d’Ivoire PME a pour mission de faire la promotion des PME ivoiriennes et de contribuer à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de développement des PME, notamment :
- de favoriser la création des PME ;
- d’améliorer l’accès des PME aux financements et aux marchés ;
- de renforcer les capacités techniques et managériales des PME ;