PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE FONCIERE RURALE, DENOMMEE AFOR
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural ; Vu la loi n°2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole de Côte d'Ivoire ; Vu l'ordonnance n° 2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives aux Agences d'exécution ; Vu le décret n°2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ; Vu le décret n°2016-563 du 27 juillet 2016 portant organisation du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Il est créé une Agence Foncière Rurale, dénommée AFOR. L'AFOR est une Agence d'exécution, personne morale dotée de l'autonomie financière, d'un patrimoine et de moyens de gestion propres.
N° 1600666
Article 2 : Le siège de l'AFOR est fixé à Abidjan. Il peut, toutefois, en cas de nécessité, être transféré en tout autre lieu du territoire national.
Article 3 : L'AFOR est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'Agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Portefeuille de l'Etat.
Article 4 : Les règles de passation des contrats conclus par l'AFOR sont conformes au Code des Marchés publics en vigueur.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 5 : L'AFOR a pour mission de mettre en œuvre la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013, et tous les textes corrélés.
A ce titre, elle est chargée :
- d'exécuter les actions de sécurisation du foncier rural, notamment par la conclusion de conventions;
- de mobiliser les ressources pour la mise en œuvre des actions de sécurisation du domaine foncier rural ;
- de conseiller les pouvoirs publics sur toutes les questions liées à la gestion du domaine foncier rural ;
- de prendre ou de proposer toute mesure tendant à faciliter la mise en œuvre de la loi ;
- de recenser et de sécuriser le patrimoine foncier rural de l'Etat ;
- de requérir l'immatriculation des terres rurales ;
- de préparer les baux emphytéotiques à la signature du Ministre chargé de l'Agriculture et d'en assurer la gestion ;
- de préparer, à la signature de l'autorité administrative compétente, les certificats fonciers ;
- de mener des actions d'information et de sensibilisation des populations ;