PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union – Discipline – Travail
PORTANT CREATION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU FONDS NATIONAL DE MAITRISE DE L'ENERGIE, DENOMME FONAME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du Ministre du Pétrole et de l'Energie, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;
Vu le décret n° 2016-862 du 03 novembre 2016 fixant les modalités, conditions et obligations pour la mise en œuvre de la maîtrise d'énergie ;
Vu le décret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Fonds Nationaux créés au sein de la Caisse Autonome d'Amortissement ;
Vu le décret n°98-11 du 14 janvier 1998 portant création de la société d'Etat dénommée Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) ;
Vu le décret n°2004-188 du 19 février 2004 portant changement de la dénomination sociale et augmentation du capital social de la société d'Etat, Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) ;
Vu le décret n°2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2016-1002 et n°2016-1003 du 25 novembre 2016 ;
Vu le décret n°2016-21 du 12 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2016-339 du 25 mai 2016 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
N° 1600549
DECRETE :
Article 1 : Il est créé un fonds national dénommé Fonds National de Maîtrise de l'Energie, en abrégé FONAME.
Article 2 : Le FONAME est logé à la Banque Nationale d'Investissement, en abrégé BNI, qui en assure la gestion administrative et financière.
Article 3 : Le FONAME est chargé d'assurer le financement de la maîtrise de l'énergie.
A ce titre, il participe notamment :
- à la préservation et à l'accroissement des ressources énergétiques nationales ;
- à la promotion de la recherche et au développement de l'innovation technique et la diffusion des technologies efficaces dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ;
- au développement des énergies renouvelables ;
- à l'amélioration du cadre de vie et à la protection de l'environnement
- à la satisfaction des besoins énergétiques nationaux ;
- à l'amélioration de la productivité nationale et de la compétitivité des entreprises ;
- à l'introduction des normes et exigences d'efficacité énergétique ;
- à l'homologation et à l'étiquetage ;
- au contrôle et aux sanctions en matière d'efficacité énergétique ;
- à l'audit énergétique obligatoire et périodique ;
- à la démonstration à travers la réalisation de sites-pilotes ;
- à la formation et au perfectionnement technique ;
- à la sensibilisation des utilisateurs ;
- à la gestion et à la conservation des données ;